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LOIS,
DÉCRETS,
ARRÊTÉS,
s45
ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT
LES
MINES,
EN
USINES,
EXPLOITATION,
NOVEMBRE
ET
LES
CHEMINS
DE
FER
ETC.
DÉCEMBRE 1866.
Décret du 21 novembre 1866, sur la mise à la retraite des inspecteurs généraux, des inspecteurs principaux, des inspecteurs particuliers et des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer. NAPOLÉON,
etc.,
Vu notre décret du 22 juin i883 (art. 2 et 5) (*), qui établit une limite d'âge pour l'admission à la retraite des inspecteurs généraux, inspecteurs principaux, inspecteurs particuliers et commissaires de surveillance administrative des chemins de fer; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Avons décrété et décrétons ce qui suit :. Art. 1". Les inspecteurs généraux des chemins de fer, les inspecteurs principaux et inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale sont nécessairement admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de soixante-dix ans. Les commissaires de surveillance administrative des chemins de fer sont nécessairement admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans. Art. 1. Les commissaires de surveillance qui étaient en exercice avant le décret du 22 juin 1865 susvisé seront maintenus jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Les commissaires qui, ayant des services militaires, compteraient moins de douze ans de services effectifs dans le cadre des commissaires seront maintenus en activité jusqu'à l'expiration de cette période de douze années.
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Annales des mines, 6° série, tome DÉCRETS, 1866.
II
des lois et décrets, p. 235. 18