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Le 8 mai i852, avec la République dominicaine;
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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret duZi décembre 1866, concernant les Établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes.
Le 9 mars i853, avec le Portugal; Le 2 août 1862, avec la Prusse; Le ià février 1866, avec les royaumes-unis de Suède et de Norwége; Le à mars i865, avec les villes anséatiques de Brème, Hambourg et Lubeck ;
, etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; ]
Vu le décret du i5 octobre 1810 ( ), l'ordonnance royale du 2
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Vu les articles /1 et 6 de la loi du 19 mai 1866;
14 janvier i8i5 ( ) et le décret du 25 mars i852 ( ), sur la décen-
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
tralisation administrative; Vu les ordonnances des 29 juillet 1818
Art. 1". Les droits de tonnage établis à titre de droits de compensation, en vertu des traités et conventions conclus par la France avec le Danemark, la République dominicaine, le Portugal, la Prusse, la Suède et la Norwége, et les villes anséatiques de Brème, Hambourg et Lubeck, sont et demeurent supprimés. Art. 2. Les navires français et anglais venant d'un port de la Grande-Bretagne ou de ses possessions en Europe dans un des ports de l'Empire français, seront affranchis du droit de tonnage établi en vertu des dispositions de l'article 1" du traité du 26,janvier 1826. La même franchise profitera à tous les pavillons assimilés, par
50
c
s
ib juin 1825 ( ),
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août 1824 ( ), 9 février 1825 ( ), 5 novembre 1826 ( ), 20 sep9
I0
tembre 1828 ( ), 3i mai i835 ( ), 5 juillet 180& ("), 5o octobre l2
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1S
1806 ( ), 27 janvier 1837 ( ), 25 mars ( ), i5 avril ( ), et 27 mai n
1C
i858 ( ), 27 janvier 18Z1G ( ), et les décrets des 6 mai 18/19 20
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C8)-
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19 février i853 ( ), 21 mai 1862 ( ), 26 août i865 ( ) et 18 avril 22
1866 ( ), portant addition ou modification aux classements des établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes. Vu les avis du comité consultatif des arts et manufactures; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
actes conventionnels, au pavillon français et qui, comme tels, de-
Art. 1". La division en trois classes des établissements réputés
vaient, à leur arrivée des ports britanniques en France, acquitter le droit.de tonnage ci-dessus mentionné.
insalubres, dangereux ou incommodes, aura lieu conformément au
Art. 3. Jusqu'à ce qu'il plaise au Gouvernement des États-Unis
fois qu'il sera question de prononcer sur les demandes en forma-
d'Amérique de supprimer, comme il l'a fait pour ses propres navires, le droit de gi cents par tonneau perçu sur les navires fran-
tion de ces établissements. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'a-
çais arrivant dans les ports de l'Union américaine, les navires des
griculture, du commerce et des travaux publics est chargé de
États-Unis arrivant dans un port de l'Empire français resteront
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
tableau annexé au présent décret. Elle servira de règle toutes les
soumis au droit de 5 francs par tonneau, conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention de commerce et de navigation du 2Z1 juin 1822. Art. U. Le présent décret recevra son exécution dans tous les ports de l'Empire et de l'Algérie à dater du 1" janvier 1867. Art. 5.
Nos ministres secrétaires d'État au département de
l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au département des affaires étrangères et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
BULLETIN DES LOIS.
(') 4° série, bull. 323, n° 6.059. (2) 5' série, bull. 76, n°668. (3) 10e série, bull. 5o8, n° 3.855. (4) série, bull. 229, n° 4-744(3) 7' série, bull. 616, n° 15.122. (6) 7e série, bull. 692, n° 17.569. (') 8° série, bull. 21, n° 540. (8) 8e série, bull. 126, n° 4-'99(9) 8e série, bull. 258, n" 9.730. (10) 9'série, 2° partie, i" section, bull. 233, n- 4.835. (") 9e série, 2' partie, irs section, bull. 3i4, n» 5.383.
9* série, bull. 468, n» 6.581. g* série, bull. 481, 11° 6.711. 9e série, bull. 56;, n" 7.360. 9e série, bull. 570, n° 7.382. 9* série, bull. 574, n" 7.410". 9e série, bull 1.273, n" 12.577. 10e série, bull. 160, n° i.3i2. 11e série, bull. 25, n" 219. (s0) 11e série, bull. 1.029, n~.10.289. (2l) 11e série, bull. i.336; n" i3.66o. \™) 11e série, bull. i.385, n° i4-'77-
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