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LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES.
route départementale n° k avec la limite des communes de Balaruc et de Frontignan ; A l'est, par la partie de ladite droite GH qui est comprise entre les points S et H ; puis par une seconde droite tirée de ce dernier
Décret du 20 juillet 1867, portant concession aux demoiselles Suzanne
KOENIG
commune de
et Amélie
KOENIG
de mines de fer situées dans la
BOURG-SAINT-MAURICE,
arrondissement de
MOUTIERS
(Savoie).
point H au point de départ A ;
(EXTRAIT.)
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 7 kilomètres quarrés, 35 hectares. Arl. 5. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des minerais de fer dits d'alluvion et des minerais de fer en filons ou en couches
qui seraient situés près de la surface
et susceptibles
d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent et dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 de ia loi du 21 avril 1810. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface parles articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o', i5 par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de fer de
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de lancevurd, est limitée, conformément au plan annexé au décret de ce jour, institutif de la concession des mines d'anthracite de la Thuile, ainsi qu'il suit, savoir : Au sud, par le torrent d'Arbonne, depuis son confluent avec le torrent dit Mont-Blanc, point D, jusqu'à sa rencontre avec la limite séparative des communes de Bourg Saint-Maurice et des Chapelles, point C ; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point précédent C au point où le torrent dit Mont-Blanc, coupe le sentier qui va des chalets du Seraix aux chalets dits Sur-les-Fours, point
E ;
Au nord et à l'est, par le torrent dit Mont-Blanc, depuis le point précédent
E
jusqu'à son confluent avec le torrent d'Arbonne,
point D de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres quarrés, 5i hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais
LA GARDÉOLE.
EXTRAIT.
AH. 5. Les concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture île travaux dans la forêt de Gigean, avant qu'il ait été dressé contradicloirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 6. Dans le cas où les travaux projetés parles concessionnaires devraient s'étendre sous les réservoirs d'eaux de la ville de Cette ou à une distance de leurs bords moindre de cent mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'après qu'il en aura été donné avis au préfet et aux ingénieurs des mines et des ponts-et-chaussées, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 do la loi du 21 avril 1810. Le préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires.
de fer exploitables par travaux souterrains. A l'égard des minerais en filons ou couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à découvert ne rende pas impossible dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains réguliers des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810. Cahier des charges de la concession des mines de
LAKCEVARD.
EXTRAIT.
Arl. 5. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des habitations, chalets et bâtiments de montagne, ils ne pourront être exécutés qu'après qu'il en aura été donné avis au préfet et aux ingénieurs des mines et des ponts-et-ebaussées, et après que les concessionnaires
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