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368 NAPOLÉON,
LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du .commerce et des travaux publics;
LES
36y
MINES.
Décret du 26 octobre 1867, qui accorde au sieur Jean Louis LORCE
PEL-
la concession de mines d'anthracite situées dans la com-
mune de
CLAVANS
(Isère).
Vu le traité de commerce conclu entre la France et l'Angleterre, le 23 janvier 1860, ainsi que les conventions annexes des 12 octobre
(EXTOAIT.)
et 16 novembre delà même année; Vu le traité de commerce conclu avec la Belgique, le i"mai 1861 ;
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de
Vu le traité de commerce conclu avec la Prusse, le 2 août 1862 ;
Chatagoultaz, est limitée, conformément au plan annexé au pré-
Vu le traité de commerce conclu avec l'Italie, le 17 janvier i863;
sent décret, ainsi qu'il suit ; savoir : Au Sud, par le torrent de Barderme depuis le point A, intersec-
Vu le traité de commerce conclu avec la Suisse, le 3o juin i864; Vu le traité de commerce conclu avec les royaumes-unis de Suède et de Norwége, le 1L1 février i865; Vu le traité de commerce et de navigation conclu avec les villes libres et anséatiques de Brème, Hambourg et Lubeck, le U mars
i865,'; Vu le traité de commerce et de navigation conclu avec le grandduché de Mecklenbourg-Schwérin, le 9 juin i865 ; Vu la convention de commerce conclue entre la France et l'Espagne, le 18 juin i865; Vu le traité de commerce et de navigation conclu entre la France et les Pays-Bas, le 7 juillet i865; Vu le traité de commerce conclu avec l'Autriche, le ih décembre 1866; Vu le traité de commerce et de navigation conclu avec la Portugal, le 11 juillet 1866; Vu le traité de commerce conclu avec le Gouvernement pontifical, le 29 juillet 1867 ; Vu nos décrets des 1" octobre, \k décembre 1861 (art. 1) et 20 juillet 1862, qui fixent les restrictions d'entrée et d'emballage applicables à l'importation des marchandises d'origine anglaise ou belge y énumérées. Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les dispositions de nos décrets susvisés sont applicables aux marchandises et produits similaires d'origine des États-Pontificaux. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
tion supérieure de ce torrent avec le chemin de Clavans à Sarenne jusqu'au point B, intersection inférieure du même torrent avec le même chemin; A l'Est, par deux lignes droites, tirée, l'une du point B, à la principale source du Peyron, point C; l'autre, du point C au point D, cascade supérieure du torrent de la Pisserotte ; Au Nord, par une droite tirée du point D au point Est du lac de Cériset ; A L'Ouest, par une droite tirée du point
E
E,
extrémité
au point A de départ.
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres quarrés. 38 hectares. Art. U- Les droits attribués aux propriétaire de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810 sur le produit des mines concédées, sont réglés à : i" Une rente annuelle de o',o5 par hectare pour tous les terrains compris dans la concession ; 2° Une part en nature de 2 p. 100 des produits extraits, pris sur le carreau de la mine pour les propriétaires des terrains dans lesquels l'extraction aura lieu.