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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
I SDR
et concurremment par les ingénieurs des mines et les gardes-mines ou agents sous leurs ordres et ayant qualité pour verbaliser. Art. Sa. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistré en débet. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits par
a3f)
LES MINES.
Art. 37. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l'affirmation. Art. 33. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux à qui de droit, et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont transmises au préfet du département.
Décret du 2 mai 1868, portant concession aux sieurs Victor Mathieu
CELSE,
André
LERTOUR
et Jean-Baptiste
d'antracite situées dans la commune de RIÈRES,
DISDIER
des mines
SAINT-MARTIN-DE-QUEY-
arrondissement de Briançon (Hautes-Alpes). (EXTRAIT).
Art. 34. Les contraventions aux dispositions du présent règlement qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des
ART.
2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de la
routes impériales ou départementales, des canaux, rivières, ponts
Rame, est limitée conformément au plan annexé au présent décret
ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées
ainsi qu'il suit, savoir :
et poursuivies par voie administrative, conformément à ce qui est
A l'est, par une ligne droite joignant la Croix de Roche-Motte,
prescrit par la loi du 29 floréal an x, et les décrets des 18 août 1810 et 16 décembre 1811.
point A, à la passerelle appelée planche de Plarnon, sur le torrent
Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs et conducteurs
de Saint-Sébastien, point P; Au sud, par le torrent de Saint-Sébastien depuis ledit point P,
des ponts et chaussées, par les ingénieurs des mines et gardes-
jusqu'à sa jonction
mines, et par les autres fonctionnaires et agents désignés en l'ar-
point
inférieure avec le
canal
des Lambourés,
C;
ticle 2 de la loi du 29 floréal an x, sont visés pour timbre et enre-
A l'ouest, par la droite CX (servant déjà de limite à la concession
gistrés en débet. Ils sont, après affirmation, s'il y a lieu, transmis
du Villaret), tirée dudit point C au point X, angle nord-ouest de
sans délai au sous-préfec, qui ordonne, par provision et sauf re-
la maison du sieur Meyer (Sébastien), à FHermetière ;
cours à l'ancien préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. Il est statué définitivement par le conseil de préfecture, conformément aux lois et règlements.
Au nord, par une droite tirée du point X au point A de départ; Lesditeslimites comprenant une étendue superficielle de 1 kilomètre quarré 16 hectares. ART.
Ix. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés :
TITRE VI.
1° A une rente annuelle de o',io par hectare pour tous les terDISPOSITIONS GÉNÉRALES.
rains compris dans la concession ; 20 A une rétribution en nature livrable sur le carreau des mines,
Art. 35. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois
et
au
fixée à 2 p. 100 des produits extraits en faveur de la commune et
Recueil des actes administratifs du département.
des autres propriétaires sous le terrain desquels l'extraction aura
Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières.
lieu.
Art. 36. Le règlement général du 22 mars i8i5,etles règlements spéciaux des 22 mars etk juillet i8i3 et du 21 octobre 181Z1, cesseront, à partir de la promulgation du présent décret, d'être applicables aux carrières du département de Seine-et-Oise.
Extrait du cahier des charges de la concession des mines d'anthracite de LA RAME. Art. 5. Los plans et le mémoire fournis en exécution des précédents articles 2 et 4 contiendront le tracé et la déclaration des propriétés territoriales