Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
^0
2
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES'.
Au nord-ouest, par une ligne droite joignant ledit point F au point B', point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 26 kilomètres quarrés 60 hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et ùa de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o',i0 par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 11. Les concessionnaires seront tenus, conformément à 'article 7 de la loi du 27 avril i838, de désigner par une déclaraion authentique, faite au secrétariat de la préfecture, celui d'entre eux ou toute autre personne à qui ils auront donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre, eu leur nom, avec l'autorité administrative, et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.
Décret du 2 juillet 1870, portant concession aux sieurs Louis HOSCH, Georges BOITEL, Félix DE FAUCONT-RET et aux héritiers du sieur Henri HOSCH, de mines de manganèse situées dans les communes de GERM et de LOUDERVIELLE, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Germ et Loudervielle, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A ("est. depuis-le point A, pris au col de Peyresourde, sur le bord méridional de la route d'Arreau à Bagnères-de-Luchon, en suivant la iimite des départements de la Haute-Garonne et des HautesPyrénées, jusqu'au sommet du Cap de Pales, point B' du plan; Au sud, par une ligne droite tirée du point B au pointe, sommet du Tucoulet de Baqué; A l'ouest, par une ligne droite tirée du point C au point D, sommet; du Cap de las Cornettes ; Au nord., par la ligne brisée qui marque la séparation de la commune de Loudervielle et de celle de Mont, depuis le point D jusqu'au point A, col de Peyresourde, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 3 kilomètres quarrés, 34 hectares, 3i ares. Art. 4. Les droits attribues aux propriétaires de la surface par
I
241
les articles 6 et 42 de l'a lof du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de or,5o par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 10. Les concessionnaires seront tenus, conformément à l'article 7 de la loi du 27 avril i838, de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, celui d'entre eux ou toute autre personne à qui ils auront donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre, en leur nom, avec l'autorité administrative, et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.
Décret impérial du 6 juillet 1870, portant que la' redevance proportionnelle à payer par les concessionnaires des mines de houille du Greusol, pendant l'es années 1869, 1870, 1871, 1872 et 1873, est fixée, sous forme d'abonnement, àla somme de 8.906',ai; en principal, par année.
Décret du i3 juillet 1870, portant concession au sieur Renaud Oscar, baron d'ADELSWARD, maître de forges à LONGWY (Moselle), et déjà l'un des concessionnaires des mines de fer de Mont-SaintMartin, de mines de fer hydroxydé oolithique situées dans les communes de SADLNES, HDSSIGNY-GODBRANGE, HAUCOURT et HERSERAMGE-LONGLAVILLE, arrondissement de Briey, département de la Moselle. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom dte concession d'Hérserange; est limitée, conformément au1 plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au sud-est, par une ligne droite joignant l'angle est de la ferme Saint-Charles, point A, à l'angle nord de là parcelle n° 2 de la section C du cadastre d'Hussigny, point B (cette ligne forme, dans sa partie comprise entre le ruisseau de la Moulaine et le point B, la limite nord-ouest de la concession de Moulaine, instituée par décret impérial du ior février 1868); A' l'est, parla' ligne frontière entre la France et le grand-duché de Luxembourg, telle qu'elle est déterminée par le procès-verbal d'abornement dressé, le 3o septembre i8a3,- conformément au traité de Courtrai du 28 mars 1820, dans la partie comprise entre