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LÉGISLATION ANGLAISE.
2) Le fait de ce payement ou de cette distribution n'affectera en rien les procédures légales relatives à l'explosion, l'accident ou l'infraction, ou qui en seront la conséquence, et n'y sera point admis comme preuve. Sauf cette exception, les amendes infligées en vertu de la présente loi seront versées à l'Échiquier de Sa Majesté et ajoutées au fonds consolidé. En Irlande, toutes les amendes infligées et recouvrées en vertu de la présente loi seront employées de la manière prescrite par la Loi sur les amendes (Irlande) de i85i et par les lois qui pourront la modifier. 69. Comptes rendus conformes au tableau IV, à envoyer à l'inspecteur du district. — Le propriétaire, possesseur ou directeur d'une mine devra, le 1" janvier de chaque année et, en outre, aussi souvent qu'il en sera requis par le secrétaire d'État, envoyer à l'inspecteur de son district un compte rendu des faits relatifs à sa mine, conforme au modèle donné dans le tableau IV annexé à la loi. niSPOSITIONS DIVERSES.
70. Question de savoir si une mine est une de celles auxquelles s'applique la présente loi. — Si la question est soulevée de savoir quand il faut appliquer à une mine la présente loi, ou la Loi sur la réglementation des mines métalliques de 1872 (*), cette question sera soumise au secrétaire d'État, et sa décision sur ce point sera sans appel. 71. Les avis pourront être envoyés par la poste— Tous les avis prescrits par la présente loi seront écrits ou imprimés, ou en partie imprimés et en partie écrits. Tous les avis et pièces qui de vront être, en vertu de la présente loi, communiqués ou transmis à l'inspecteur, lui seront remis en personne ; ou seront envoyés par la poste dans une lettre affranchie. S'ils sont envoyés par la poste, ils seront réputés avoir été notifiés et reçus respectivement au moment où la lettre qui les contenait devait être distribuée, d'après l'organisation ordinaire du service des postes. Pour prouver l'envoi, il suffira de prouver que la lettre contenant l'avis a été convenablement adressée et mise à la poste. 72. Définitions. — Dans la présente loi, à moins que le texte ne l'exige autrement : Le mot mine comprend tous les puits en voie de fonçage, tous (*) Voir cette autre loi a la page 78.
MINES
DE
HOUILLE,
ETC.
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les niveaux ou plans inclinés en voie de percement pour la mise en train ou l'ouverture d'une mine, la recherche ou l'étude d'un gîte, et tous les puits, niveaux, plans, travaux, mécanismes, chemins de fer, garages,, tant au fond qu'au jour, dans la mine, ou adjacents à la mine et à ces puits, niveaux, plans inclinés, et appartenant à la mine; Le mot puits (shafi) comprend les fosses (pit); Le mot plan comprend une carte, une coupe, et une copie ou un calque exact d'un plan original ainsi défini; Le mot propriétaire (owner), quand il s'applique à une mine, désigne la personne ou l'association qui a la propriété, la location ou la jouissance d'une mine ou d'une de ses parties ; il ne comprend pas les personnes ou associations qui reçoivent seulement une redevance, une rente ou un prélèvement sur les produits de la mine, ou qui sont seulement propriétaires d'une mine engagée par une location, une concession, une permission d'exploiter, ou qui sont seulement propriétaires du sol, sans avoir d'intérêt dans les matières extraites de la mine. Celui qui prend à entreprise l'exploitation d'une mine ou d'une de ses parties sera soumis à la présente loi, comme s'il en était le propriétaire, mais sans dégager le propriétaire d'aucune responsabilité ; Le mot gérant (agent), quand il supplique à une mine, désigne une personne ayant, au nom du propriétaire, la conduite ou la direction d'une mine ou d'une de ses parties, et ayant sous ses ordres un directeur désigné en vertu de la présente loi; Le mot secrétaire d'État désigne l'un des principaux secrétaires d'État de Sa Majesté; Le mot enfant désigne un enfant de moins de treize ans; Les mots jeune garçon ou jeune fille désignent une personne de plus de treize ans et de moins de seize ans ; Le mot femme désigne une personne du sexe féminin de seize ans et au-dessus. Les mots lois de justice sommaire désignent : Pour l'Angleterre, la loi rendue dans la session des années 11 et i2 du règne de Sa Majesté la reine actuelle, chapitre XLIII, intitulée : Loi pour faciliter l'accomplissement des fonctions des juges de paix en dehors des assises, en Angleterre et dans le pays de Galles, en ce qui regarde les condamnations et sentences sommaires, et autres lois modifiant celles-ci ; Pour l'Écosse, la loi de procédure sommaire, de i864 ; Pour l'Irlande, dans l'intérieur du district métropolitain de police de Dublin, les lois réglant les droits et les fonctions des juges