Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
86
LÉGISLATION ANGLAISE.
MINES MÉTALLIQUES.
mines de houille, art. 57, p. 65, en supprimant ces mots le directeur, et ajoutant, après les mots règlement particulier, les mots s'il y en a).
(Comme h Loi des mines de houille, art. 65, p, 70, sauf la suppression du n° 3). 37. Nul ne sera puni deux fois pour la même infraction. — (Comme à Loi des mines de houille, art. 66, p. 71). 38. Emploi des amendes. — (Comme à Loi des mines dë houille, art. 68, p. 71).
Le dernier alinéa est, en outre, remplacé par le suivant : Tout propriétaire ou gérant, qui manquera à se conformer au présent article, sera réputé coupable d'une infraction à la présente loi ; mais le propriétaire ne sera pas réputé coupable, s'il peut prouver qu'il a fait son possible, dans la mesure raisonnable, pour prévenir cette inobservation, en tenant la main de son mieux à l'exécution du présent article. 29. Répression des dégâts aux affiches, etc. — (Comme à Loi des mines des houille, art. 58, p. 66). 30, Une copie certifiée des règlements particuliers pourra servir de preuve. — (Comme à Loi des mines de houille, art. 5 p. 66). 9l
87
DISPOSITIONS DIVERSES.
3g. Question de savoir si une mine est une de celles auxquelles s'applique la présente loi. — Si la question de savoir quand il faut appliquer à une mine la présente loi, ou la Loi sur la réglementation des mines de houille de 1872, est soulevée, cette question sera soumise au secrétaire d'État, et sa décision, sur ce point, sera sans appel. Z10. Les avis pourront être envoyés par ta poste. — (Comme à Loi des mines de houille, art. 71, p. 72).
TROISIÈME PARTIE. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.
lii. Définitions : — (Comme à" Loi des mines de houittë, art. 72, p. 72), sauf les suppressions suivantes : Au § 4, ce qui vient après les mots sans avoir d'intérêt dans les matières extraites dé la mine. Au § 5, ce qui vient après les mots la conduite ou la direction d'une mine ou d'une de ses parties. Les §§ 7, 8, 9, en entier.
PÉNALITÉS.
31. Amendes pour les infractions à la loi. — (Comme à Loi des mines de houille, art. 60, p. 67, en supprimant toutefois ces mots : le directeur). 32. Emprisonnement pour négligence volontaire causant danger de mort ou de blessures graves— (Comme à Loi des mines de houille, art. 61, p. 67, en supprimant toutefois ces mots : le directeur). 33. Procédure sommaire pour les infractions, les amendes, etc. — (Comme à Loi des mines de houille, art. 62, p. 68, en supprimant toutefois les mots du § 1 qui n'y sont pas qualifiées délits (misdemeanours), et le § 2). 34. Prescriptions générales quant aux procédures sommaires. — (Comme à Loi des mines de houille, art. 63, p. 69, en supprimant toutefois ces mots : le directeur). 35. Poursuite des infractions. — (Comme à Loi des mines de houille, art. 64, p. 70, en supprimant, ces mots : le directeur). 36. Procédure sommaire pour les infractions en Écosse. —
4a. Application de la loi à VÉcosse. 1) (Comme à Loi des mines de houille, art. 73, p. 74, 4). 2) Id. Id. Id. 5). 3) Id. Id. Id. 7), 4) Id. Id. Id. 9). 5) Id. Id. Id. 10). 43. Application de la loi à l'île de Man. — La présente loi s'appliquera à l'île de Man, avec les modifications suivantes : 1) Les mots président des assises trimestrielles désigneront le gouverneur, le lieutenant du gouverneur ou le gouverneur suppléant de ladite île au moment en question. 2) Le clerk of the rolls remplira les fonctions de maître de l'une des cours supérieures, en ce qui concerne la présente loi. 5) Les mots lois de ladite île pour la suppression des préjudices publics dangereux à la santé des sujets de Sa Majesté seront substitués à ceux article 8 de la loi de i855, sur la suppression des préjudices publics en Angleterre, amélioré et étendu par la loi de salubrité publique de 1866.