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LOIS, DÉCHETS, ARRÊTÉS, ETC.
CIRCULAJRES.
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Au sud, par une ligne droite tirée dudit point B sur le clocher de Saulnes (cette droite forme, entre ces deux points, la limite nord-ouest de la concession d'Herserange instituée, par décret du i5 juillet 1870) et prolongée jusqu'à sa rencontre en C avec la ligne droite qui joint la borne internationale située sur le côté oc-
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
cidental du chemin de Saulnes à la Sauvage, point X, à la borne posée au point D, où le chemin de Saulnes à Rodanges traverse la
ADRESSÉES
frontière entre la France et le grand-duché de Luxembourg, à la limite du bois de Klopp (cette droite fait partie de la limite ouest
A
MM.
LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
de la concession de Saulnes, instituée par décret du 1Z1 août 1867) ; A Y est, par i a ligne CD ci-dessus définie; Au nord, par la ligne frontière entre la France et le grand-duché de Luxembourg, telle qu'elle est déterminée par le procès-verbal MAI
d'abornement dressé le 3o septembre 1823, conformément au traité
ET
JUIN 1873.
de Gourtrai, du 28 mars 1820, dans la partie comprise entre le point D et le point F, où elle est coupée par une ligne droite dirigée du point I) sur le clocher de Longlaville, point A, puis par cette STATISTIQUE DE L'INDUSTRIE
droite elle-même, entre le point F et le point de départ A ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres quarrés, 61 hectares.
A M.
MINÉRALE.
, Ingénieur en chef des mines. Versailles, le 26 mai 1873.
Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'aux minerais
Monsieur, vous savez qu'une proposition d'enquête sur la ques-
de fer exploitables par travaux souterrains réguliers. A l'égard des
tion des houilles a été présentée à l'Assemblée nationale. L'ad-
minerais de fer dits d'alluvion et des minerais de fer en filons ou en
ministration des mines doit se
couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être
proposition et je viens, en conséquence, vous demander les ren-
exploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des proprié-
seignements qui me sont nécessaires à cet effet.
trouver prête à discuter cette
taires du sol, pourvu que leur exploitation à ciel ouvert ne rende
Déjà, conformément à mes instructions, vous m'avez adressé,
pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation,
pour l'année 1872, des documents approximatifs sur la production
par travaux souterrains, des gîtes situés dans la profondeur.
de la houille dans les bassins houillers qui font partie de votre ar-
Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à
rondissement, et ces documents me seront très-précieux ; mais
exercer les propriétaires de la surface, aux termes de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810.
j'aurais besoin, en outre, d'être fixé sur quelques autres points d'une grande importance :
Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
i" Quel a été, pendant les différents trimestres de 1872, le prix
les articles 6 et Ixi de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des
moyen de vente des diverses qualités de houille sur le carreau des mines ?
mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de |o',io par hectare de terrain compris dans la concession.
2° Quel a été le prix moyen de vente, sur les lieux principaux de consommation, dans chaque département? 3° Quel a été le prix moyen de vente sur le carreau, depuis le 1" janvier 1873, et quel a été également le prix de vente sur les lieux de consommation ? Ix° Les mines de votre arrondissement sont-elles en mesure de
subvenir aux besoins de la consommation, avec les développements que leur exploitation peut recevoir successivement?