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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR LES MINES.
ARRÊTÉS
Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics et des finances; Vu la loi du 21 avril 1810, articles 33 et suivants; Vu les décrets des 6 mai 1811 et 27 juin i856, concernant la redevance proportionnelle des mines ; Le Conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1". Les dispositions du décret du 6 mai 1811, relatif à l'établissement de la redevance proportionnelle des mines, continueront d'être appliquées, sauf les modifications ci-après : En cas de désaccord sur l'appréciation du produit net imposable, entre le comité d'évaluation institué par le décret du 6 mai 1811 et l'ingénieur des mines ou le directeur des contributions directes, il est statué par le préfet, sur avis motivé du directeur des contributions directes. Si le préfet n'adopte pas les conclusions du directeur des contributions directes, il en est référé, au ministre des travaux publics, qui statue, après s'être concerté avec le ministre des finances. Le préfet arrête ensuite les rôles et les rend exécutoires, sauf le recours des contribuables. Art. 2. Les soumissions d'abonnement sont présentées, acceptées ou rejetées, dans les formes tracées par le décret du 6 mai 1811; Les abonnements sont approuvés par le préfet, sur l'avis de l'ingénieur des mines, du directeur des contributions directes et du comité d'évaluation, quand le taux de l'abonnement ne dépasse pas 1.000 francs. Dans le cas de désaccord entre le comité d'évaluation et l'ingénieur des mines ou le directeur des contributions directes, il en est référé au ministre des travaux publics, qui statue après s'être concerté avec le ministre des finances. Au-dessus de 1.000 francs jusqu'à 0.000 francs, les abonnements sont approuvés par le ministre des travaux publics, qui se concerte préalablement avec le ministre des finances. Les abonnements au-dessus de 3.000 francs et ceux pour lesquels un accord ne serait pas établi entre les deux ministres, dans les cas prévus par les paragraphes précédents, sont approuvés par un décret rendu en Conseil d'État. L'abonnement peut toujours être refusé par l'administration. Toutefois, le refus d'une soumission d'abonnement ne peut, en aucun cas, être prononcé que par une décision du ministre des tra-
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vaux publics, prise de concert avec le ministre des finances, après avis du conseil général des mines et des sections réunies des travaux publics et des finances du Conseil d'État. I Art. 3. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des décrets antérieurs qui sont contraires au présent décret, ï Art. t\. Les ministres des travaux publics et des finances sont $3hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le u février
1874. M"1
DE Duc
MAC-MAHON, DE MAGENTA.
Par le Président de la République : Le Ministre des finances, P.
Le Ministre des travaux publics, R. DE LARCT/.
MAGNE.
Décret du Président de la République française, du 20 février i8jU, portant concession à la SOCIÉTÉ ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX ET FONDERIES DE BRODSSEVAL (Haute-Marne) de mines de fer hydroxydé oolilliique situées dans les communes de MALZÉVILLE, EULMONT et LAY-SAINT-CHRISTOPHE, arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle.
I
(EXTRAIT.)
■ Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession du bois de Flavémont, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au sud-ouest, par une ligne brisée composée de deux droites : la première joignant le point F, borne tribanale des territoires de Malzéville, Saint-Max et Dommartemont, au point E, sommet commun des territoires des quatre communes de Malzéville, Eulmont, Lay-Saint-ChristopheetPixérécourt; la seconde partant du pointE, dirigée vers le point c (pris sur la droite joignant le point A, angle sud du bâtiment du moulin de l'usine, situé près du chemin de Pixérécourt à Bouxières-aux-Dames, au point B, rencontre du chemin de Sainte-Geneviève à Eulmont et du chemin du bois particulier de Flavémont, à égale distance du point A et du point D où ladite droite AB coupe le bord oriental de la route de Nancy à Lay-Saint-Christophe) et arrêtée à sa rencontre en L avec le chemin de Malzéville à Lay-Saint-Christophé (la ligne brisée FEL fai-