Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
164
JURISPRUDENCE.
1866 (1), supprimant les servitudes pesant sur les minerais de fer les privilèges édictés en faveur des usines métallurgiques, ont complété l'édifice de notre législation minière. Projets divers de réforme en 18/17, 18A8 et 18/19.-— Depuis longtemps cependant, on avait reconnu la nécessité d'entreprendre de plus amples réformes. En 18/17,l8^8 et l8<i9> plusieurs projets furent étudiés par des commissions spéciales et par le conseil général des mines. Un premier projet fut élaboré, en 18/17, au ministère des travaux publics et soumis à l'examen d'une commission composée d'ingénieurs; celle-ci crut devoir formuler un projet nouveau, qui reçut, pour le plus grand nombre de ses dispositions, l'approbation du conseil général des mines, mais que la révolution de 18/18 empêcha, sans doute, de venir en discussion devant le pouvoir législatif. En 18/18, une nouvelle commission d'ingénieurs, présidée par M. Jean Reynaud, représentant du peuple, présenta un projet, qui fut soumis au conseil général des mines ; cette assemblée, après l'avoir profondément modifié, le transmit au conseil d'État. Les deux projets élaborés par les commissions spéciales touchaient au principe même de la loi de 1810 : les concessions de mines devaient désormais être mises en adjudication par le gouvernement et le montant de l'adjudication versé au trésor. Le conseil général des mines les avait rejetés, à cause des grandes difficultés qu'aurait soulevées certainement la substitution du principe nouveau au principe de la loi de 1810. Le projet soumis à l'examen du conseil d'État était réduit a un certain nombre de dispositions complémentaires. Parmi ces dispositions, beaucoup n'étaient que l'introduction, dans la loi, de prescriptions édictées par les règlements en usage depuis longtemps dans la pratique administrative. A côté de ces premières dispositions, existaient un certain nombre de modifications plus importantes, portant notamment sur les articles 11 et 3i. La section de législation du conseil d'État admit en partie ce projet, mais l'assemblée générale le repoussa et le renvoya au ministre des travaux publics; depuis cette époque, il n'en a plus été question. Demande de ré forme de M. Dailoz, en 1860. — En 1860, M.Edouard Dalloz se fait l'interprète autorisé des exploitants au corps législatif et, dans la séance du 1/1 juillet, demande que l'administration ne décourage pas les recherches de mines par sa lenteur, par trop (1) Volume de 1866, p. 56.
JURISPRUDENCE.
i65
prudente, à accorder les concessions; qu'une loi vienne abroger le décret de i852 contre les réunions de mines de même nature; que le législateur soit appelé à modifier l'article 11 et les articles 43 et kk de la loi de 1810, relatifs aux dommages causés à la surface par les travaux souterrains ; que l'administration stimule la formation des ouvriers mineurs, en les exemptant de la cote mobilière et de la conscription, s'il y a lieu; qu'elle fasse des enquêtes sur les moyens d'augmenter cette classe d'ouvriers difficiles et lents à former; que l'État accorde, comme en Belgique, ■ des subventions aux caisses de secours pour les ouvriers ; que le | produit net soit établi sur une base large, généreuse ; que les rapports qui doivent être faits à l'empereur tous les trois ans, sur l'état des mines, soient publiés régulièrement, périodiquement. Tentative de réforme en 1861. — Je ne sache pas qu'il ait été fait droit, même partiellement, à cette demande. Cependant, en 1861, le ministre des travaux publics s'occupa de réduire autant que possible les délais nécessaires à l'instruction des demandes en concession ; un projet de loi fut préparé et renvoyé à l'examen du conseil d'État; la section de législation émit l'avis qu'il n'y avait pas lieu de l'adopter, mais qu'il serait utile de raviser les dispositions législatives relatives aux usines métallurgiques. La loi du 9 mai 1866, dont j'ai parlé plHS haut, a donné cette satisfaction au conseil d'État. Demande de réforme de M. Fabre, 1866. — Au moment de la discussion de cette loi, dans la séance du 6 avril 1866, M. Fabre rappela que, depuis longtemps, tous les industriels réclamaient des modifications à la loi de 1810, dans plusieurs de ses dispositions importantes; il signalait toujours l'article 11, les difficultés nées du décret du 23 octobre i852, relatif à la réunion des concessions, le chiffre élevé de l'impôt général, les obstacles mis à l'établissement des voies de transport et contraires au développement de l'industrie minérale. Le commissaire du gouvernement répondait simplement : « On ne repousse pas les modifications à l'article 11, ni les autres modifications demandées; on ne les accueille pas, mais on ne les repousse pas; en un mot, elles restent posées à l'état d'études. « Le gouvernement ne rejette pas les vœux qui ont été exprimés; mais, quant à présent, il ne se trouve pas en état d'y donner satisfaction; » Rapports du jury international, 1867 et 1873.— En 1867 et en 1873,