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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS,
ETC.
min de grande communication n° i65, passant par Aix-Nouletu et Bully-Crenay et allant de Bouvigny à Meurchin; 3° Par la ligne TP, dont les points T et P sont définis ci-dessus, puis par la ligne PG, joignant le point P au point de. départ G la ligne brisée WliT formant la limite ouest de la concession de Liévin, telle qu'elle est délimitée par déeretde ce jour (*),etla ligne briséeTPG faisant partie de la limite nord de la même concession; Les limites ci-dessus renfermant une étendue superficielle de 63 kilomètres carrés 52 hectares. Article h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface parles articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 5 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
A
RECHERCHES DE MINES DANS DES TERRAINS COMMUNAUX OU DOMANIAUX, BOISÉS
OU
NON
BOISÉS.
A M. le préfet du département d Décret du Président de la République, du 5 juillet 1877, portant rejet de la demande présentée par les s" GALLICE, CHANCEL et MARCELLIN, à l'effet d'obtenir la concession de mines d'anlliradtt dans la commune (/eSAiNT-MARTiN-DES-QuEYr.iÈREs (Hautes-Alpes).
J
Décret du Président de la République, du 5 juillet 1877, port rejet de la demande présentée par le sr Alexandre ADAM, à i'cjfei d'obtenir la concession de mines de plomb, cuivre et fer dans les communes de MONTFERRIER et de FREYCHEKET (Ariége).
Arrêté ministériel, du 5 juillet 1877, portant rejet de la démunit présentée par la COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE DE LA BIHE m HOUILLE DE DODRGES (Pas-de-Calais), à l'effet d'obtenir, pour celle mine, un abonnement à la redevance proportionnent pendant les années 1876 à 1880. Décret du Président de la République, du h août 1877, porîûîil rejet de la demande présentée par le sr Jules DESPÉCHER, à Mi d'obtenir la concession de mines de plomb, cuivre et fer dans les communes rf'EsPLAS et autres (Ariége). Décret du Président de la République, du h août 1877, portant rejet de la demande présentée par le sr ÉLISSAGNE, à l'effet d'obtenir la concession démines de fer, sur le territoire de la commune de SARE (Pyrénées-Orientales). (') Suprà, page 205.
Versailles, le 7 mai 1877.
Monsieur le préfet, l'usage s'est introduit, dans un certain nombre de départements, de me transmettre les dossiers de l'instruction locale à laquelle ont été soumises les demandes en permis de recherche de mines sur des terrains appartenant à des communes, lorsque les conseils municipaux ont donné leur adhésion aux explorations projetées. . En pareil cas cependant, à moins de difficultés particulières^), l'administration supérieure n'a point à intervenir. Le préfet, tuteur légal des communes , a qualité pour assurer l'exercice de la faculté qui leur appartient de consentir à des recherches sur leurs fonds. La compétence du préfet est implicitement écrite dans la loi du 18 juillet 1837, dont l'article 19 range, parmi les objets sur lesquels les conseils municipaux peuvent délibérer, sous l'approbation préfectorale, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés communales. Le principe est certainement applicable à des explorations de substances minérales, surtout si l'on tient compte de l'esprit du décret du 25 mars 1862, sur la décentralisation administrative. Le préfet examine si les conditions du traité qui confère à un tiers le droit de recherche sont convenables, sous le rapport de la conduite des travaux et de la sûreté publique. Il doit alors prendre l'avis de l'ingénieur des mines et, en outre, si les terrains communaux sont soumis au régime forestier, consulter le conservateur des forêts. 0 Voir infrà, page 218, la circulaire du 21 juin.