Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
436
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
LES
437
MINES.
Art. h. La concession de mines de schistes bitumineux et la concession de mines de houille, telle qu'elle résulte du décret en
contre du chemin vicinal de grande communication n° 5, de Cham-
date de ce jour (*), ne pourront être vendues, cédées ou transmises
béry à Aix, avec l'axe du torrent de la Creuse, au point A (sommet
séparément et formeront un tout indivisible.
du clocher de l'église de Voglans), mais arrêtée au point F, situé à
les articles 6 et &2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des
]5o mètres au sud dudit clocher ; A l'ouest, par la ligne BC joignant ledit point B au point C de
mines concédées, sont réglés :
rencontre du chemin vicinal de grande communication n° 5 ci-
Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par
i° à une rente annuelle de of,io par hectare de terrain compris
dessus nommé avec l'ancien chemin de même numéro (cette ligne BC suivant le chemin nouveau n" 5);
dans la concession; 2° à une rétribution au profit des propriétaires du sol dans le
Au sud, par la ligne droite joignant ledit point D de rencontre
terrain desquels aura lieu l'exploitation ; cette rétribution est fixée
du chemin de Voglans au hameau de Ragis, de la commune de
au vingtième de la valeur des schistes bitumineux extraits, prêts à
Sonnaz, avec la limite des deux communes de Voglans et de Sonnaz
être employés ou vendus par les concessionnaires, quand l'exploi-
(extrémité sud-est de la parcelle n° 290 de la mappe cadastrale de
tation se fera à ciel ouvert, et au quarantième de la valeur des
la commune de Voglans) ; A Yest, par la limite des deux communes de Voglans et de
mêmes schistes, lorsque l'exploitation s'opérera par travaux souterrains. A l'égard des schistes dont les concesionnaires ne voudraient faire aucun emploi et qui pourraient néanmoins fournir des dalles ou matériaux de construction, les concessionnaires seront tenus, ou de laisser aux propriétaires du sol la faculté d'en opérer euxmêmes l'extraction et l'enlèvement,
aux conditions qui seront
sonnaz depuis le point D jusqu'au point de la parcelle n° 281 de la
E,
extrémité nord-est
mappe cadastrale de la commune
de Voglans ; Au nord-est, par une ligne droite EF joignant les points E et F ci-dessus définis; Lesdites limites
renfermant
une
étendue
superficielle
de
ou, s'ils le préfèrent dans l'intérêt de leur propre exploitation,
59 hectares, 10 ares. Art. li. Les droits attribués aux propriétaires de la surface
de les extraire eux-mêmes, à leurs frais et par leurs propres
par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit
moyens, et de les livrer aux propriétaires du sol, sous la seule
des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de
condition, pour ces derniers, du payement des frais d'extraction,
5 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
fixées par le préfet, sur le rapport des ingénieurs
des mines,
lesquels seront réglés à l'amiable ou à dire d'experts.
Décret du Président de la République, du 18 novembre 1877, porDécret du Président de la République, du 18 novembre 1877, portant concession, au s'
CHAVASSIEUX
gnite situées dans la commune de
(François), de mines de li-
VOGLAKS,
arrondissement de
tant rejet de la demande présentée par les s"
REBY
et
HUGTJENIN,
à l'effet d'obtenir la concession de mines de lignite dans la commune d'ADBERTiN (Basses-Pyrénées).
Chambéry, département de la Savoie. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de la
Arrêté ministériel, du 20 novembre 1877, portant rejet de la demande présentée par le directeur de la mine de houille de (Deux-Sèvres), à l'effet d'obtenir un abonnement
Creuse, est limitée, conformément au plan annexé au présent dé-
SAINT-LAURS
cret, ainsi qu'il suit, savoir :
de cinq années à la redevance proportionnelle, à partir de 1876»
Au nord-ouest, par une ligne droite BF allant du point Bde ren-
(*) Suprà, p. 433.
Décret du Président de la République, du 10 décembre 1877, portant rejet de la demande présentée par la
'7 I I J
SOCIÉTÉ MINIÈRE
DES