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CIRCULAIRES.
INSTRUCTION DES PROPOSITIONS RELATIVES A
DE
COMPAGNIES
DE
CHEMINS DE FEE
DES TARIFS COMMUNS AUX LIGNES D'INTÉRÊT GÉNÉRAI
ET AUX LIGNES
JURISPRUDENCE.
D'INTÉRÊT LOCAL.
A M. le préfet du département d Versailles, le 25 avril 1878. Monsieur le préfet, l'administration est appelée fréquemment à statuer sur des propositions de tarifs qui concernent
à
la fois des
lignes d'intérêt général, placées sous la surveillance du ministre des travaux publics, et des lignes d'intérêt local, dont le contrôle appartient aux préfets en vertu de la loi du 12 juillet i865. Afin de faciliter l'instruction des tarifs de cette nature, je vous serai obligé de me faire connaître, dans un délai de quinzaines
IDécret au contentieux, du 7 mai 1860, rejetant le recours d'unpropriélaire de terrains, compris dans le périmètre d'une concession de mine, contre un arrêté préfectoral qui a autorisé le' concessionnaire de ladite mine à occuper lesdils terrains, l'exploitation (affaire
SAUZÉA).
dater de la communication que vous aurez reçue de votre côté, s: vous n'avez aucune objection
à
dans votre département, que ces chemins aient été concédés
à
(EXTRAIT.)
élever contre les propositions de;
compagnies en ce qui touche les chemins d'intérêt local situé; compagnie particulière ou la ligne d'intérêt général.
pour y
prendre des terres destinées à remblayer les vides laissés par
à
une
la compagnie même qui possède déjà
Les concessionnaires de mines ont, en vertu de leur acte de concession et des dispositions de la loi de 1810, le droit d'occuper les terrains nécessaires
à
leur exploitation, en se conformant aux
prescriptions des articles 43 et kk de ladite loi.
Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente lettre. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des travaux publics, Pour le Ministre et par autorisation : Le Conseiller d'État,
L'arrêté attaqué, pris par le préfet en vertu des pouvoirs de surveillance qu'il appartient
à
l'autorité administrative d'exercer
sur les travaux des mines, ne fait pas obstacle
à
ce que Sauzéa
fasse valoir, s'il s'y croit fondé, devant l'autorité judiciaire, tous les droits qui lui appartiennent. Dès lors, Sauzéa n'est pas fondé voirs, l'arrêté du préfet.
à
attaquer, pour excès de pou-
Directeur général des chemins de fer. DUVERGER.
Décret au contentieux, du 1Z1 avril i864, rejetant le recours d'un propriétaire de terrains, compris dans le périmètre d'une concession de mine, contre un arrêté préfectoral qui a autorisé le concessionnaire de ladite mine à occuper temporairement lesdils terrains pour son exploitation (affaire (Le texte est
à
peu près identique
à
DENIER).
celui du précédent décret.)
Décret au contentieux, du 17 janvier 1867, rejetant le recours, pour excès de pouvoirs, d'un propriétaire de la surface contre la décision ministérielle qui a autorisé un concessionnaire de mine à reprendre et approfondir un puits (affaire des NOIRE).
MINES DE TERRE-