Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
3a
JURISPRUDENCE.
démontré que, sur un point déterminé de cette zone, il est indispensable à des exploitants de mines de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries dans des terrains attenant à une habitation, qui empêchera de s'adresser au chef du gouvernement, de demander un décret d'utilité publique, d'exproprier ce point de la zone, mais non pas la zone entière au profit de l'utilité publique? On pourrait alors procéder comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Voilà, messieurs, ce que je propose et ce qui fait l'objet de mon amendement sur ce point. J'en donne lecture : a Dans le cas où une habitation, une cour, un jardin y attenant ou un terrain de clôture murée seraient jugés indispensables dans l'intérêt de l'exploitation de la mine, pour y procéder à des ouvertures de puits ou galeries, il pourra y avoir lieu à expropriation et, dans ce cas, il sera procédé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. » De cette façon, c'est le jury d'expropriation qui sera juge du dommage causé et l'on ne pourra plus nous dire, de la part des exploitants miniers, qu'ils sont à la merci des propriétaires! Non, c'est la loi qui prononcera, c'est le jury d'expropriation qui statuera, et il en sera alors de ces terrains ou de ces propriétés expropriées pour cause d'utilité publique ce qu'il en est pour les grands travaux publics, pour les chemins de fer, les routes et tout ce qui concerne l'intérêt public. Je crois donc, messieurs, que sur ce point je suis d'accord, en principe, avec les préoccupations qui ont dicté la rédaction de la commission et celle de l'honorable M. Cherpin ; mais il me semble que je propose une solution plus convenable, plus facile et plus pratique. Je n'ai plus qu'un mot à dire pour justifier une autre différence, une dernière différence entre mon amendement et le projet de la commission. Dans la rédaction ancienne de l'article n, rédaction que j'ai qualifiée de vicieuse au commencement de cette discussion, on disait : « Nulle permission de recherches, etc...,, dans les enclos murés,.... » On s'est demandé si, par ces mots : « dans les enclos murés », on entendait désigner les terrains entourés de murs attenant euxmêmes à des habitations, ou bien si les terrains entourés de murs étaient par cela même protégés par la loi, quand bien même il n'y aurait pas d'habitation. L'ancienne rédaction de l'article u, ainsi que je l'ai dit, renfermait une équivoque et avait donné naissance à de nombreux procès. La cour de cassation a décidé que, du m o-
JUBISPRUDENGE.
5i
ment où, in lerminis, l'article- ti n'avait pas dit que les enclos murés devaient être garnis d'habitations, ils étaient, de fait, protégés par l'article ci.. La commission et l'honorable M. Cherpin ne sont pas de cet avis, et alors ils ont voulu adopter une rédaction bien précise, bien nette, de laquelle il résulterait que les enclos murés non garnis d'habitations ne seraient plus garantis. J'en demande pardon à la commission, mais je crois que là encore il y a un danger. Quand nous votons une loi, nous voulons, autant que possible, que tout le monde puisse s'y soumettre sans discussion; nous ne voulons pas qu'elle soit ce qu'on est convenu d'appeler vulgairement au barreau une mine à procès. Or n'ouivrirons-nous pas une mine à procès en disant, par exemple, que les enclos murés, seuls, ne seront pas garantis quand ils ne seront pas attenants à des habitations. Où commencera l'habitation? Qu'est-ce qui définira l'habitation ? Il n'y a pas d'enclos muré qui ne renferme une cabane, une maisonnette dans laquelle on s'arrête quelques heures dans la journée ; on ne l'habite pas d'une façon permanente. Est-ce que l'habiter quelquefois sera suffisant pour que l'enclos soit protégé, ou faudra-t-il l'habiter la nuit et pas le jour? C'est précisément l'habitation de jour de ces sortes de propriétés d'agrément, les enclos murés, qu'il paraît le plus utile de protéger et vous ne la protégez pas. Ou peut remédier encore à cet inconvénient par la rédaction que je propose. Trouvez-vous cette zone de protection trop large 2 Elle ne le sera plus trop si, en définitive, vous pouvez exproprier ; si vous trouvez qu'une clôture murée, par elle-même, est dangereuse dans sa situation pour l'exploitation, elle ne le sera plus lorsque vous pourrez exproprier. Donc je crois avoir donné satisfaction, je le répète, à toutes les préoccupations qui ont dicté lu rédaction de la commission ; et je recommande ma rédaction à toute votre bienveillance. (Très-bien ! très-bien!) M.. PARIS, rapporteur. — Messieurs, permettez-moi de défendre devant vous, en peu de mots, la rédaction de l'article n du projet de loi en discussion, telle qu'elle a été arrêtée par la commission, d'accord avec le gouvernement. Vous savez combien il importe de concilier, en matière de législation minière, deux intérêts souvent opposés : celui du propriétaire de la surface et celui du concessionnaire de la mine. Didôpendamment des travaux qui doivent être exécutés dans le tréfonds, il arrive souvent que l'occupation d'une partie du sol est