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JURISPRUDENCE.
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trop clairs pour que M. le ministre ni personne puisse s'y méprendre; si vous ne voulez pas l'adopter, qu'il y ait au moins dans la loi quelque chose qui reconnaisse et déclare que les préfets, à rencontre de l'arrêt du conseil de 17A1, peuvent prendre des arrêtés et réglementer la matière, soit d'office, soit sur la demande des particuliers ; qu'on dise qu'à défaut de règlement contraire, la zone de protection sera de 10 mètres; qu'il y ait une règle et que cette règle soit autant que possible dans la loi, ne laissant à l'administration que ce que la loi ne peut pas régler elle-même. M. LE MINISTRE. — C'est là aussi notre pensée. Nous croyons que les préfets ne peuvent pas faire d'objections. M. CHERPIN. — Si vous adoptez le principe, vous devez adopter le renvoi de mon amendement à la commission. M. LE MINISTRE. — Parfaitement! M. CHERPIN. — Vous devez comprendre, messieurs, qu'une rédaction à la tribune n'est pas chose facile. (Marque d'approbation.) M. LE RAPPORTEUR. — La matière est délicate et, au nom de la commission, je propose au Sénat le renvoi de l'amendement. Voix nombreuses. —Oui! oui! M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition?... Le renvoi est ordonné. M. MAZEAU. — J'allais proposer une rédaction qui aurait, je crois, donné satisfaction à chacun... M. LE MINISTRE. — Voulez-vous me permettre, monsieur Mazeau? je n'ai qu'un mot à dire pour qu'il n'y ait pas de doute sur la signification du renvoi qui vient d'être ordonné. La commission, et quant à moi j'en suis bien aise, accepte parfaitement que cet amendement lui soit renvoyé. Mais il est bien entendu que ce n'est pas.dans le but de fixer des règles techniques et des viinima pour les distances. Le renvoi n'est fait qu'au point de vue d'introduire dans la loi cette pensée que les préfets pourront prendre des arrêtés en vue de réglementer les exploitations. M. MAZEAU. —C'est précisément le sens dans lequel je voulais présenter une rédaction. M. LE PRÉSIDENT. — L'article est renvoyé à la commission. Je mets aux voix l'article 82 (*). (L'article 82 est adopté.) M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas lieu de voter en ce moment sur l'ensemble du projet de loi, puisque des amendements ont été renvoyés à la commission.
(*) Volume de
1878,
p. 38o."
JURISPRUDENCE.
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18 février.
M. LE RAPPORTEUR. — Messieurs, vous avez renvoyé à la commission des mines trois amendements, qui portent: le premier sur l'article 11, le second sur l'article Û3 et le troisième sur l'article 81. Nous avons entendu les auteurs des amendements, ainsi que l'honorable M. Bozérian, qui, sous une forme nouvelle, a reproduit un amendement ayant quelque analogie avec celui qu'il nous avait présenté dans une précédente séance, sur l'article Z|3. M. le ministre des travaux publics s'est rendu au sein de la commission et c'est d'accord avec lui que nous avons l'honneur de vous faire connaître le résultat de nos délibérations.; Nous nous sommes occupés d'abord de l'article 11, au sujet duquel un amendement avait été pris en considération parle Sénat; il était présenté, vous vous le rappelez, par l'honorable M. Bernard. Cet article, tel qu'il est rédigé par la commission, avait pour but de restreindre de 100 mètres à 5o mètres la zone de protection dans laquelle il est formellement interdit à l'explorateur'ou au concessionnaire des mines de pénétrer pour y faire des travaux. Cette zone était jugée excessive et, dans les contrées où la population est très-dense et où les habitations sont agglomérées, elle rendait, dans certaines circonstances, une bonne exploitation presque impossible. Notre honorable collègue, tout en maintenant, en principe, cette distance de 100 mètres, avait compris quelle était la gravité des objections qui lui étaient faites; aussi, dans un premier système qu'il a développé à cette tribune, à la dernière séance, avait-il demandé que, tout en maintenant à 100 mètres la zone de protection, l'exploitant fût autorisé non-seulement à pénétrer dans cette zone, — ce qui entraînait la disparition de la protection extérieure, — mais même dans les cours, dans les jardins attenants aux maisons d'habitation, en recourant alors aux formalités de l'expropriation. Il a bien voulu reconnaître que le système qu'il proposait comme tempérament au maintien du rayon de 100 mètres devait être abandonné; et alors il a soumis à la commission une rédaction qui consistait à maintenir en principe la zone de 100 mètres, mais en laissant au ministre des travaux publics la faculté de concéder aux exploitants de mines, les parties entendues, le droit d'ouvrir leurs puits et galeries dans la première zone de 5o mètres, comprise dans ce rayon de protection, toutes les fois que l'ouverture des puits ou des galeries serait jugée conforme aux règles d'une bonne exploitation. La commission a examiné si cette garantie n'entraînait pas des