Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
58
JURISPRUDENCE.
fait jour à la dernière séance. 11 a prétendu que cette zone de 100 mètres devait être conservée et il a repris la question. Il paraît que dans la commission on s'est entendu avec lui et aujourd'hui, au lieu d'une zone de 100 mètres irrévocables, proclamée par la loi de 1810, ou de 5o mètres, que devait,accorder le projet de la commission actuellement en discussion, on aurait fait un arrangement : on aurait décidé que la loi ne réglerait plus dorénavant la distance, mais que le ministre, les parties entendues, aurait le droit, tout en maintenant en fait ou en droit, si vous voulez, la zone de ioo mètres, de réduire, lui ministre, cette distance et d'autoriser les propriétaires de mines à exploiter dans une zone réduite, c'est-à-dire de 5o mètres. Si ce système était bon, il fallait le pousser jusqu'à ses dernières conséquences et renvoyer au ministre le soin d'examiner si même, à moins de 5o mètres, il n'y avait pas encore lieu d'autoriser le concessionnaire à exploiter; car, de deux choses l'une, ou le ministre sera suffisamment renseigné pour réduire la zone de ioo mètres et même celle de5o, ou il ne le sera pas. S'il peut l'être assez, où est le danger de lui donner le droit deiréduire la zone indéfiniment, de façon à imiter la Prusse qui, .paraît-il, s'en trouve bien (et encore, en Prusse, le gouvernement n'intervient pas), mais où serait l'inconvénient, pour être absolument logique, de donner au ministre le droit et le soin d'examiner, dans tous les cas, à quelle distance on est obligé .de se tenir pour ouvrir des puits ou creuser des galeries? Le système, je le répète, pour être logique, devrait aller jusque-là ! Je pense donc que la commission a eu tort d'abandonner le premier terrain sur lequel elle s'était placée et d'apporter ici une modification à ce qu'elle avait proposé d'abord. Je vous demande, messieurs, de ne pas faire intervenir l'administration dans ces matières-là, et de proclamer vous-mêmes à quelle distance on peut exploiter. Je vous le demande, parce que, toutes les fois que j'en trouverai l'occasion, je veux rétrécir le cercle de l'intervention administrative (très-bien! très-bien! sur divers bancs), qui peut avoir les plus grands inconvénients danstous les temps. Quand la loi de 1810, quand le projet de la commission de 1870, quand le projet même de la commission actuelle avaient réglementé la distance à laquelle on devait se tenir, je ne comprends pas les scrupules tardifs d'aujourd'hui, qui motivent l'intervention de l'administration, pour décider si l'on pourra ouvrir des puits, des galeries ici ou là-bas. Je demande au Sénat de ne pas adopter l'amendement qui lui est présenté.
JURISPRUDENCE.
69
■M. TESTELIN. — Vous avez raison ! (Très-bien !— Aux voix !)
- M. BERNARD.—Messieurs, lorsque .le Sénat.a fait l'honneur à
mon amendement de le prendre en considération à une grande majorité, je suis parvenu à me .mettre d'accord non-seulement avec la commission, mais avec M. le ministre des travaux publics, sur une rédaction qui semblait donner satisfaction complète à tous les intérêts. Je ne m'attendais pas à voir l'honorable M. Cherpin monter à cette tribune pour protester contre l'arrangement intervenu entre mon amendement et la commission ; je m'y attendais d'autant moins que je croyais avoir fait, dans les concessions que j'avais consenties devant la commission, la part de la proposition ou plutôt des préoccupations de l'honorable M. Cherpin. Ainsi la commission avait pensé qu'il y avait danger à protéger les clôtures murées, alors qu'elles n'étaient pas attenantes à une habitation. On fit allusion à des faits qui m'étaient inconnus, qui se passent journellement, m'a-t-on dit, dans le bassin de la Loire, et alors immédiatement, sur les observations qui me furent faites et en présence des contestations que j'ai trouvées au dossier de l'enquête, je me suis incliné et j'ai accepté, d'accord avec la commission et avec M. le ministre des travaux publics, que les clôtures murées ne seraient protégées par un rayon quelconque, — nous allons dire tout à l'heure lequel,—que lorsqu'elles seraient réellement attenantes à une habitation. Nous sommes donc tombés d'accord avec la commission sur ce point. Mais, j'ai maintenu le principe, que je crois nécessaire, que le Sénat a accepté lorsqu'il a pris en considération mon amendement. En le prenant en considération, le Sénat avait surtout en vue, j'en suis convaincu, d'éviter les inconvénients graves qui allaient résulter, — pour les propriétaires de la surface, confiants dans l'efficacité d'une loi qui avait plus de soixante ans d'existence, — d'une loi nouvelle, qui, d'un trait de plume, allait supprimer la zone de protection des habitations et des propriétés, en la diminuant de moitié. J'ai fait valoir ou je crois avoir fait valoir.devant le Sénat, lors de la prise en considération.de mon amendement, les dangers d'une pareille disposition. J'ai dit, et jusqu'à présent on ne,m'a pas répondu sur ce point,' j'ai dit que par le seul effet de Ja loi, vous alliez déprécier trèscertainement, et pour quelques-unes.dans une large mesure, une quantité peut-être considérable de propriétés qui avaient vécu depuis plus de soixante ans sous le régime de la protection de 100 mè-