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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
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C'était une condition analogue que l'honorable M. Cherpin vou-
En même temps qu'il édicté un certain nombre de règles géné-
lait, l'autre jour, faire passer dans la loi; et je me suis élevé contre
rales sur lesquelles se fonde la surveillance, ce règlement ouvre
cette intention, en disant qu'une clause, libellée comme celle que
aux préfets une voie nécessaire pour parer à tous les cas spéciaux qui
je viens de lire, ne pouvait pas être mise dans la loi, à cause des
peuvent se présenter. Je déclare, d'ailleurs, que jusqu'ici aucune
exceptions inévitables qui se produiraient dans la pratique.
difficulté ne s'est produite. Je ne comprends donc pas pourquoi
En effet, le règlement général s'empresse d'ajouter : « La dis-
l'honorable M. Cherpin ne veut pas accepter la rédaction présentée
tance prescrite par le paragraphe précédent peut être augmentée
par le gouvernement et qui me paraît répondre à tous les besoins.
ou diminuée par le préfet du département, sur le rapport de l'in-
(Marques d'approbation.)
génieur des mines, selon la nature des terres de recouvrement ou toute autre circonstance particulière. »
M.
CHERPIN.
— Messieurs, je ne veux pas abuser de vos instants
et je serai très-bref.
Vous le voyez, messieurs, ce règlement a pour objet de formu-
Nous sommes à peu près d'accord et je crois que la nuance qui
ler une règle, comme point de départ : c'est la règle des 1 o mètres
nous sépare n'est pas ce qu'on peut appeler une véritable diffé-
de distance, celle qu'on observe toutes les fois qu'on n'a pas de
rence. Cependant elle a une grande importance.
raison spéciale de s'en écarter. Mais, lorsqu'il se présente de
M. le ministre des travaux publics vient de faire une lecture
ces raisons spéciales, lorsque, par suite de la nature du terrain, il
qui prouve qu'on ne peut faire de réglementation générale par
paraît nécessaire de s'écarter de cette règle des 10 mètres de dis-
voie de décret et qu'on a été obligé de transporter au préfet une
tance, le préfet est armé, par ce règlement même, d'une déléga-
partie des pouvoirs que le pouvoir central aurait pu s'arroger,
tion en vertu de laquelle il prend des arrêtés spéciaux.
mais dont il n'aurait pu faire un usage utile.
C'est ainsi que le règlement répond à cette double fin : instituer
Voici où nous différons et où naissent mes scrupules, mes scru-
d'abord des règles générales pour l'exploitation des carrières dans
pules de légiste, si vous voulez; que l'on procède par un décret
toute l'étendue du département ; donner eusuite au préfet le pou-
général ou par une réglementation particulière et locale, je vou-
voir réglementaire dont il a besoin pour les cas particuliers qui
drais que cette réglementation ne pût jamais porter préjudice à la
pourront se produire.
propriété privée.
Je ne me rends donc pas bien compte des difficultés qui peuvent
Je vous reconnais parfaitement le droit de faire des règlements
arrêter l'esprit de notre honorable et savant collègue M. Cherpin.
en ce qui concerne la sécurité des personnes d'abord, puis la sécu-
Il me semble que, pourvu que ce règlement soit en vigueur dans
rité de la propriété publique telle que vous venez de l'indiquer,
un département, toute satisfaction lui est donnée.
les chemins, les rivières, les canaux, enfin tout ce qui constitue la
Je comprenais les premiers scrupules qu'il nous a manifestés,
propriété publique. Mais ce que je n'admets pas, c'est que, par un
en nous faisant observer que, dans certains départements, ce rè-
décret qui serait irrévocable, vous puissiez déclarer, par exemple,
glement n'avait pas été édicté. Je m'expliquais très-bien cette objec-
que moi, propriétaire d'une carrière située dans mon champ, je
tion de sa part; aussi me suis-je empressé d'y répondre en disant:
ne pourrai pas me rapprocher de mon voisin de plus près que 100
s'il y a des départements (et il y en a) dans lesquels ces règle-
ou i5o mètres; c'est que, dans un décret d'intérêt général qui sera
ments ne soient pas appliqués, cette omission sera promptement réparée.
une règle générale, vous décidiez qu'on ne pourrait approcher
En effet, à l'heure où je parle, 26 ou 27 départements se trou-
tion qui pourra avoir pour effet de paralyser, dans cette zone,
vent dans ce cas; et ce sont, je n'ai pas besoin de le dire, les moins
des richesses considérables, au détriment de l'exploitant de la
importants au point de vue de l'exploitation des carrières. C'est une
carrière.
de son voisin qu'à une distance plus ou moins grande, prescrip-
lacune, je le reconnais et, je le répète, je m'empresserai de rendre
En conséquence, je demande que l'administration reste saisie
le règlement en question applicable aux départements où il n'a
de ce qui lui appartient, de ce qui constitue son domaine; je de-
pas encore été mis en vigueur. Mais, une fois ce règlement institué
mande qu'elle conserve tous les droits qui lui sont nécessaires
dans tous les départements, je ne comprends plus quelles diflîcultés pourraient naître.
publiques; mais ce que je ne veux pas, c'est que ses décrets
pour la sécurité des personnes et la sauvegarde des propriétés