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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
des mines, les concessionnaires ayant été entendus et sauf recours au ministre des travaux publics. En cas d'urgence, les travaux pourront être entrepris sur la simple réquisition de l'ingénieur des mines du département, conformément à l'article i/| du décret du 3 janvier i8i3.
de la Boubre et du ruisseau de l'étang Nique, à l'angle nord-ouest
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Art. 17. Si des gîtes de minerais étrangers au sel, compris dans l'étendue
de la concession de Flainval, sont exploités légalement par les propriétaires du sol ou deviennent l'objet d'une concession particulière, accordée à des tiers, les concessionnaires des mines de Flainval seront tenus de souffrir les travaux que l'administration reconnaîtrait utiles à l'exploitation desdits minerais et même, si cela est nécessaire, le passage dans leurs propres travaux; le tout, s'il y a lieu, moyennant indemnité.
du bâtiment principal du domaine dit chez Roche; Au sud-ouest, par une ligne droite menée du dernier point ciriessus au point de croisement des chemins de Montaigut à Ébreuil et des Bayons aux Tuileries, et prolongée jusqu'à sa rencontre, au lioint X, avec une autre droite, menée du milieu de la maison la plus orientale du village du Soucharet au milieu du bâtiment d'exploitation du domaine de la Vernade-d'en-haut (ladite limite sud-ouest formant la limite nord-est de la concession de houille de la Roche) ; A l'ouest, par la ligne ci-dessus indiquée, menée du Soucharet à la Vernade-d'en-haut, depuis le point X jusqu'au point E, où son prolongement rencontre le ruisseau de l'étang Nique;
Décret du Président de ta République, du 21 juillet 1879, portant
Au nord, par une ligne droite menée du point E au point B, où
extension du périmètre de la concession des mines de houille de
une autre droite, —tirée du point C (rencontre du bord septentrio-
LA VERNADE,
nal du chemin de Montrigaud à Virlet avec l'axe du chemin de la
département du Puy-de-Dôme.
Vernade à Montrigaud) au point A ci-dessus défini, — coupe le bord méridional du chemin de la Chaux à Virlet;
(EXTRAIT. )
Art. 1". Il est fait réunion à la concession des mines de houille de la Vernade, instituée par ordonnance du 27 décembre 1837 (*), de mines de même nature, situées dans la commune de Saint-Éloy (Puy-de-Dôme) et limitées comme il suit, conformément au plan
mètre carré, 78 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Ui de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des
annexé au présent décret : Au sud-ouest, une. ligne droite menée du point A, confluent de la Boubre et du ruisseau de l'étang Nique, au point
Au nord-est, par la ligne droite BA ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 1 kilo-
E
où ce der-
mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
nier ruisseau est coupé par le prolongement de la droite menée du milieu de la maison la plus orientale du village du Soucharet au milieu du bâtiment d'exploitation du domaine de la Vernaded'en-haut (ancienne limite nord de la concession de la Vernade) ; Au nord-est, une ligne droite tirée du point A au point C, rencontre du bord septentrional du chemin de Montrigaud à Virlet avec l'axe du chemin de la Vernade à Montrigaud; ladite ligne ar-
Décret du Président de la République, du 21 juillet 1879, portant rejet de la demande de la DE
SAINT-ÉLOY,
houille de
COMPAGNIE
ANONYME
DES HOUILLÈRES
en fusion de ses deux concessions de mines de
LA ROCHE
et de
LA VERNADE
(Puy-de-Dôme).
rêtée au point B, où elle coupe le bord méridional du chemin de la Chaux à Virlet; Au nord, la ligne droite EB; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2I1 hectares. Art. 1. Par suite de cette extension, la concession de la Vernade est et demeure limitée ainsi qu'il suit : Au sud-est, par une ligne droite menée du point A, confluent (*) 2' volume de 1837, p. 6'8<J.
Décret du Président de la République, du a5 juillet 1879, portant extension de la concession des mines de sel gemme et sources d'eau
salée rf'ART-srjR-MEURTHE, déparlement de Meurthe-et-
Moselle. (EXTRAIT.)
Art. 1". H est fait réunion à la concession des mines de sel gemme et sources salées d'Art-sur-Meurthe, instituée par décret