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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. h. La commission entend les explications des inspecteurs généraux qui font des propositions d'avancement. Elle entend également, en ce qui concerne les ingénieurs des mines attachés au contrôle des chemins de fer, les explications du directeur général des chemins de fer. Elle se constitue en comité secret pour arrêter le tableau d'avancement. Art. 5. Le nombre des candidats à porter sur le tableau d'avancement, pour chaque grade et pour chaque classe, est fixé par le ministre, avant la réunion de la commission. Ce tableau s'appliquera à tous les avancements, jusques et y compris ceux des ingénieurs en chef de 1" classe proposés pour le grade d'inspecteur général de ae classe. Les ingénieurs qui n'auraient pu obtenir l'avancement pour lequel ils étaient portés sur le tableau seront, à moins d'avoir démérité, maintenus en tête du nouveau tableau dans l'ordre où ils étaient portés sur le précédent. Art. 6. N'est pas soumis aux prescriptions du présent arrêté l'avancement des ingénieurs attachés à l'administration centrale ; de ceux qui ont reçu des missions spéciales; de ceux qui sont mis à la disposition des gouvernements étrangers ; de ceux qui sont attachés aux écoles spéciales du gouvernement autres que celles des ponts et chaussées et des mines. L'inscription en est faite directement par le ministre, sans classement spécial. Art. 7. L'arrêté du 18 janvier 1877 est rapporté.
Décret du Président de la République, du 1" décembre 1879, portant extension du périmètre de la concession des mines de plomb et autres métaux connexes de MONTCOUSTAN, département de /'Ariége. (EXTRAIT.)
Art. 1". 11 est fait réunion à la concession des mines de plomb et autres métaux connexes de Montcoustan, instituée par décret du 24 décembre 186/1 (*), de mines de même nature situées dans les communes de Cadarcet, Alzen, Serres et Saint-Martin de Caralp, arrondissement de Foix (Ariége) et limitées, comme il suit, conformément au plan annexé au présent décret : (*) Volumo de 1864, p. 374.
SUR LES MINES, ETC.
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Au nord-ouest et au nord, par une ligne partant du point A, angle sud-est de la maison de Tressouly (angle nord-ouest de la concession de Montcoustan), et suivant la route nationale n° 117 jusqu'au point B, intersection du bord méridional de cette route avec la ligne séparative des communes de Cadarcet et de SaintMartin de Caralp ; A Yest, par trois lignes droites BC, CD et DE, savoir : du point B, ci-dessus défini, au point G, intersection du bord septentrional de l'ancienne route de Saint-Girons à Foix avec la limite des deux communes de Cadarcet et de Saint-Martin de Caralp ; — du point C au point D, sommet intérieur de l'angle de bifurcation du chemin des Tirs et d'une branche du chemin dirigée vers le nord ; — du point D au point E, angle nord-ouest de la grange de Sarret; appartenant par indivis aux nommés Laberty Lambert, Pujol François, Lestel André et Estève Élisabeth, veuve Laberty ; Au sud, par une ligne brisée allant du point E au point F, angle nord de la métairie de Prat de Lux, et du point F au point G, confluent du ruisseau du Partit avec le ruisseau de la GouttePelaze ; A Youest, par le cours du ruisseau du Partit, depuis le point G, ci-dessus défini, jusqu'au point II, point d'intersection des limites des trois communes de Cadarcet, Serres et Alzen, angle sud-ouest de l'ancienne concession de Montcoustan ; puis, par une ligne brisée joignant le point H à la borne séparative des trois communes de Cadarcet, Saint-Martin de Caralp et Serres, cette borne a l'angle sud-ouest de la métairie de Gayet ; de ce dernier point au point de départ A ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de h kilomètres carrés, 21 hectares. Art. 2. Par suite de cette extension, laconcession de Montcoustan est et demeure limitée, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest et au nord, par une ligne partant du point A, angle sud-est de la maison de Tressouly, et suivant la route nationale n° 117 jusqu'au point B, intersection du bord méridional de cette route avec la ligne séparative des communes de Cadarcet et de Saint-Martin de Caralp ; A Yest, par trois lignes droites BC, CD et DE, savoir : du point B, ci-dessus défini, au point C, intersection du bord septentrional de l'ancienne route de Saint-Girons à Foix avec la limite des deux communes de Cadarcet et de Saint-Martin de Caralp ; — du point C au point D, bifurcation du chemin des Tirs et d'une branche du chemin dirigée vers le nord; — du point D au point E, angle nord-