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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
de ses raines i5 à 17 millions de tonnes et que toutes les trois, ne consommant qu'une partie de leur production, ont surtout besoin d'exporter et non de se défendre contre l'importation étrangère, trop faible pour être inquiétante. Ce n'est rien, par exemple, pour l'Allemagne de recevoir 5oo.ooo tonnes de houille anglaise, formant le fret des navires qui vont chercher des bois ou des céréales dans les ports de la Baltique. Contre le maintien du droit d'entrée, on a allégué encore que les frais de transport plus grands, résultant de l'éloignement, constituaient les charbons étrangers à l'état d'infériorité sur le marché français. Mais cette allégation ne tient pas compte de ce fait que la distance est plus que rachetée par la faiblesse du prix de revient à l'étranger, l'abaissement du fret par mer et les avantages faits aux charoons étrangers par leurs compagnies de chemins de fer et par les nôtres. Qu'on en juge par cet exemple : la tonne de houille anglaise vaut à Cardiff 6f,i8; si l'on y ajoute 8 francs pour le fret jusqu'à Bordeaux, plus le droit dédouane et divers frais accessoires, on arrive à un chiffre de i5 à ig francs, au plus, tandis que la tonne de charbon, valant à Decazeville iof,8g et étant grevée de 11 francs de transport, coûte à Bordeaux air,8g. Du reste, ce qui parle plus haut que tous les raisonnements et tous les calculs, c'est ce fait attesté par la statistique de l'industrie minérale, que les charbons étrangers envahissent 61 de nos départements et prédominent dans 35 d'entre eux, sans compter l'Algérie. Une des considérations invoquées de préférence en faveur de la suppression du droit d'entrée consiste à dire que les compagnies houillères sont parfaitement en état de la supporter, qu'elles ont réalisé, dans les bonnes années, des bénéfices considérables qui les ont enrichies. On a cité à l'appui les hauts cours des actions de la Grand'Combe, Aniche, Dourges, Vicoigne-Nœux, Bruay, Lens, Courrières et surtout Anzin. On fait observer que, bien qu'en baisse, les cours actuels de ces sociétés laissent encore un gros bénéfice sur le prix d'émission. L'observation peut être vraie. Mais elle demande à être complétée par ce fait que les meilleures mêmes de ces sociétés sont restées de longues années sans donner de dividende. Anzin date de 160 ans; Aniche remonte à 106 ans et n'a distribué son premier dividende qu'après 75 ans. Il ne suffit point de comparer la valeur actuelle au chiffre d'émission, il faut tenir compte des années nombreuses restées sans rémunération. Il faut tenir compte aussi
de ce que la plupart des bénéfices de la période de 1873 ont été consacrés à des travaux préparatoires, qui permettront d'augmenter la production nationale de la houille. On ne peut méconnaître cependant qu'un certain nombre de charbonnages ont une situation prospère et seraient en état de résister à l'épreuve. Mais il ne faut pas voir seulement les bonnes compagnies, comme Anzin et Courrières, il faut embrasser l'ensemble de nos houillères et ne pas perdre de vue les petites , qui luttent à grand'peine et dont plusieurs sont à la veille de périr. A côté des compagnies dont les actions ont monté de 5oo francs à 10.000 francs, il faut placer celles qui sont tombées à 5o et même à 20 francs. Quand on examine de près la situation des 26 houillères du Nord et du Pas-de-Calais, qui produisent 7 millions de tonnes et occupent Zi5.ooo ouvriers, on trouve g charbonnages qui sont dans une bonne situation et qui distribuent des dividendes représentant, du reste, à peine, à l'heure actuelle, l'intérêt à 5 p. 100 du capital engagé, et encore parmi eux l'un n'a pas de réserve, l'autre a emprunté l'an dernier 3 millions de francs. Les 17 autres charbonnages du bassin du Nord se présentent dans des conditions moyennes ou mauvaises; aucun d'eux ne donne de dividende, et parmi eux 7 sont accablés de dettes et ne vivent que difficilement ou même sont menacés de sombrer; 5 autres sont dans une situation tout à fait désespérée. Si nous jetons les yeux sur les mines de la Creuse, de la Loire, du Gard, nous y rencontrons également des compagnies dont la dette ne s'élève pas à moins de 5 millions de francs, pour chacune. On voit que, — si la spéculation, aidée par l'abondance des capitaux et le petit nombre des transactions, a pu faire hausser démesurément les actions houillères, — il n'y en a pas moins beaucoup de mirage dans la prétendue opulence des compagnies de mines. La plupart n'ont pas de réserve ou du moins pas d'autre réserve que leurs travaux et leurs constructions, et le fait s'explique par cette considération que, même pour les meilleures d'entre elles, les bénéfices sont récents et, au contraire, les sacrifices sont anciens et prolongés. Supposez supprimé le droit de i',2o, les unes seront forcées de réduire le salaire et c'est sur les ouvriers, épargnés jusqu'ici, que retombera la mesure, entraînant après elle des misères, ressuscitant peut-être des grèves à peine éteintes. Pour les autres, ce sera la liquidation immédiate. Or l'intérêt national commande d'encourager la recherche et la mise en exploitation de nos richesses houillères et de diminuer le tribut si considérable que
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