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JURISPRUDENCE. Arrêt au contentieux, du k mars 188I, semblable au précédent.
JURISPRUDENCE.
(Affaire des
MINES DE SEL DU PONT DE SAINT-PHLIN.)
six Arrêt au contentieux, du h mars 1881, annulant une décisionministéi-ielle qui avait spécifié que, dans un déparlement, les puits d'exploitation du sel par dissolution ne devraient pas se trouver Arrêt au contentieux, du k mars 1881, annulant une décision mi-
à moins d'une certaine dislance d'un canal. (Affaire de
SOCIÉTÉ
nistérielle qui avait mis plusieurs concessionnaires de mines de ANONYME DES SALINES DE LANEDVEVILLE-DEVANT-JNANCY.)
sel gemme d'un même département en demeure dereporter, dans un délai fixé, leurs travaux d'exploitation par dissolution à une distance déterminée d'un chemin de fer. (Affaire des
(EXTRAIT.)
MINES DE
SEL DE PORTIEUX.)
Aux termes des dispositions combinées de l'art. 5o de la loi du (EXTRAIT.)
51 avril 1810, du titre 2 du décret du 3 janvier 1810, et de l'ordonnance du 26 mars i8A3, il appartient à l'administration, dans
Aux termes des dispositions combinées de l'art. 5o de la loi du
l'intérêt de la sûreté publique et de la conservation du sol, d'in-
21 janvier 1810, du titre II du décret du 5 janvier i8i3 et de l'or-
terdire, en tout ou partie, l'exploitation d'une mine, dans les con-
donnance du 26 mars i8/i5, il appartient à l'administration, dans
ditions et suivant les formes prescrites par lesdits loi, décret et
l'intérêt de la sûreté publique et de la conservation du sol, d'interdire, en tout ou en partie, l'exploitation d'une mine dans ies
ordonnance. Mais le ministre des travaux publics a, par la décision attaquée,
conditions et suivant les formes prévues par lesdits loi, décret et
décidé que tous les exploitants par dissolution des mines de sel
ordonnance. Mais leministre des travaux publics a, parla décision attaquée, fait
voisines du canal de la Marne au Rhin, dans le département de
application à la compagnie requérante d'un précédent arrêté par lequel il avait décidé que tous les exploitants, par dissolution, des
travaux à une distance de 25o mètres au moins du canal. Cet arrêté avait un caractère général ; il tendait à modifier, à
mines de sel voisines de la ligne du chemin de fer de Paris à
l'égard de tous les concessionnaires de mines de sel d'un
Avricourt seraient tenus de reporter le siège de leurs travaux à
département, les conditions d'exploitation desdites mines, telles
une distance de 5oo mètres au moins de la voie ferrée et d'aban-
qu'elles ont été fixées par l'ordonnance du 7 mars 18/11 et par leurs
donner ceux de leurs trous de sonde qui se trouveraient à une distance moindre. Cet arrêté avait un caractère général; il tendait à modifier, à
Meurthe-et-Moselle, seraient tenus de reporter le siège de leurs
même
cahiers des charges. Ces mesures rentraient dans l'exercice du pouvoir réglementaire qui, en principe, appartient au gouvernement, et dont le
l'égard de tous les concessionnaires de mines de sel d'un même
ministre des travaux publics n'a reçu aucune délégation à cet
département, les conditions d'exploitation desdites mines, telles
égard; ainsi, ledit ministre, en prenant la décision attaquée, a
qu'elles ont été fixées par l'ordonnance du 7 mars 18/11 et par leurs
excédé la limite de ses pouvoirs.
cahiers des charges. Ces mesures rentraient dans l'exercice du pouvoir réglementaire qui, en principe, appartient au gouvernement, et dont le ministre des travaux publics n'a reçu aucune délégation à
cet égard,
Arrêt au contentieux, du k mars 188I, rejetant le pourvoi intro-
Ainsi ledit ministre, en prenant la décision attaquée, a excédé la
duit contre un arrêté préfectoral qui a mis une compagnie con-
limite de ses pouvoirs.
cessionnaire de mines de sel en demeure de se conformer aux dispositions du règlement d'administration publique du 7 mars