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272
CIRCULAIRES.
DÉCRET
DU
25
SEPTEMBRE
1882
DE L'ORDONNANCE DU
CIRCULAIRES.
(*) PORTANT
26
MARS
273
MODIFICATION
18/p (**]
MODÈLES D'ACTES DE ET DE
CONCESSION
DE
MINES
CAHIERS DES. CHARGES.
A M. le Préfet du département d A M. le préfet du déparlement d Paris, le 5 octobre 1882. Paris, le 9 octobre 1882.
Monsieur le préfet, l'article 5o de la loi du 21 avril 1810 sur les mines porte que « si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux,
Monsieur le préfet, l'administration a, en ï8A3 (*), transmis aux
la sûreté des
ingénieurs des mines des modèles d'actes de concession de mines
ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu
et de cahiers des charges, destinés à leur servir de guide pour la
par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois ».
rédaction des projets qu'ils ont à fournir à propos des demandes en cours d'instruction.
Une ordonnance portant règlement d'administration publique a
Ces modèles reproduisaient les clauses adoptées à cette époque
été rendue, le 26 mars i843, en vue de l'exécution de cet article,
par le conseil d'État ; mais, depuis lors, en 1861
mais la loi du 27 juillet 1880 (***) a modifié, entre autres articles
nombreuses modifications ont été introduites dans les actes inter-
de la loi de 1810, l'article 5o susmentionné. Aux objets pour les-
venus, sans cependant que ces modifications eussent été d'une ma-
quels l'ancien article 5o investissait les préfets du droit de prendre,
nière générale portées à la connaissance des ingénieurs.
notamment, de
relativement à l'exploitation des mines, les mesures reconnues né-
Il a paru qu'il convenait de combler cette lacune ; mais aupara-
cessaires, elle a ajouté la conservation des voies de communication,
vant une revision des clauses à insérer dans les décrets et cahiers
celle des eaux minérales et l'usage des sources qui alimentent les
des charges a été reconnue nécessaire. Le conseil général des mi-
villes, villages, hameaux et établissements publics. En outre, le
nes a été appelé à donner son avis, et le conseil d'État, consulté
nouvel article 5o est applicable aux travaux de recherche comme
par mon prédécesseur, a arrêté les bases d'un formulaire que je
aux travaux d'exploitation qui sont de nature à compromettre la
crois devoir adopter et dont j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un exemplaire.
sécurité publique, etc. Il convenait donc de mettre les dispositions de l'ordonnance de
Il diffère, en certains points, non seulement de celui de 18Z|3,
i8Zi3 en harmonie avec celles du nouvel article 5o de la loi sur les
mais encore des actes récents de concession de mines qui, jusqu'à
mines.
ce qui vient d'être fait par le décret du 25 septembre
ce jour, servaient habituellement de modèles. En prenant connais-
dernier, qui contient d'ailleurs quelques autres modifications de
sance de ce nouveau formulaire, vous vous rendrez facilement
C'est
détail renfermant en elles-mêmes leur explication. Vous trouverez
compte des différences dont il s'agit et de leurs motifs. Je m'em-
ci-jointe une ampliation de ce,, décret, dont vous voudrez bien
presserais, d'ailleurs, si quelques points de détail vous paraissaient
assurer l'exécution, lorsque les circonstances l'exigeront. Je vous serai obligé de m'accuser réception de la présente circulaire, que j'adresse directement aux ingénieurs des mines. Recevez, etc.
Le Ministre des travaux publics, CH.
demander des explications, de vous adresser les instructions qui seraient jugées nécessaires. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire que j'envoie directement aux ingénieurs des mines. Recevez, etc.
Le Ministre des travaux publics,
HÉRISSON.
CH.
(*) Suprà, p. 257. (**) 1" volume de 1843, p. 900. (*") Volume de 1880, p. 239.
(*) 28 volume de i843, p. 83o.
HÉRISSON.