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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Arrêté ministériel du 6 août i883, instituant à Avignon, pour le département de VAUCLUSE, une commission de surveillance des bateaux à vapeur, en exécution de l'article 53 du décret du a avril i883 (*).
Arrêté ministériel du 7 août 1880, instituant à Compiègne, pour le département de /'OISE, une commission de surveillance des bateaux à vapeur, en exécution de l'article 53 du décret du a avril i883 (*).
Arrêté ministériel du 9 août i885, instituant à Chambéry, pour le département de la SAVOIE, une commission de surveillance des bateaux à vapeur, en exécution de l'article 53 du décret du 9 avril i885 (*).
Arrêté ministériel du 10 août i885, instituant à Redon, pour le département (/'ILLE-ET-VILAINE, une commission de surveillance des bateaux à vapeur, en exécution de l'article 53 du décret du 9 avril i885(*).
Décret du Président de la République, du 11 août i883, portant concession à la COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON ET COMMENTRY et à la SOCIÉTÉ ANONYME DE COMMENTRY-FOORCHAMBAULT des mines de manganèse comprises dans les limites ci-après définies, communes de CHAILLAC, DUNET, PRISSAC, SACIERGES-SAINTMARTIN et ROUSSINES, arrondissement du Blanc, département de /'Indre. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Chaillac, est limitée conformément au pian annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : AU nord, par une ligne brisée partant du clocher de Dunet, point A du plan, passant par le point B, sommet de l'angle formé par le long pan sud-ouest et le pignon sud-est de la maison,
Suprà, p. 210.
SUR LES MINES, ETC.
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n° 1,173 (lu village de la Vavre, sectiou F du plan cadastral de la commune de Prissac, appartenant au sieur Cevost-Villenaud et allant aboutir au point C, sommet de l'angle formé par le pignon sud-ouest et le long pan nord-ouest de la maison n" 1,282 du village du Joux, section B du plan cadastral de la commune de Roussines, appartenant au sieur Bourgoing (Silvain) ; A l'est, par une ligne droite joignant le point C, ci-dessus défini, au point D', formé par le sommet de l'angle nord-ouest de la croisée du chemin de grande communication n° 36 et du chemin des Pérelles à Château-Saillant ; Au sud, par une ligne droite partant du point D', ci-dessus défini, et allant aboutir au point E', clocher de Chaillac; A l'ouest, par une ligne droite partant du point E', ci-dessus défini, et allant aboutir au point A, point de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficiellê de ili kilomètres carrés, 3 hectares. Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 57 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
décret du Président de la République, du 11 août i885, complétant l'article 63 de l'ordonnance du i5 novembre 18/16, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté e' l'exploitation des chemins de fer. (EXTRAIT.)
Art. 1". L'article 65 de l'ordonnance du i5 novembre 18/16 (Titre VII. — Des mesures concernant les voyageurs et les personnes étrangères au service du chemin de fer) est complété de la manière suivante : Art. 65. Il est défendu : « 1° Il 2° « S" « U° De se servir, sans motif plausible, du signal d'alarme mis
(*) 2e volume do 1846, p. 834.