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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS SUR
la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés a une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. L'indemnité attribuée, en exécution de l'article 16 de la loi du 21 avril 1810, aux sieurs Paqueriaud et Vadot, pour leur participation a l'invention du gîte, est fixée a la somme de 3,000 francs.
Décret du Président de la République, du 6 août 1884, portant rejet de la demande des sieurs PAQUERIAUD et VADOT, en concession de mines de fer et de manganèse dans la commune de SALIGNY, département de Z'Allier.
Décret du Président de la République, du 9 août 1884, autorisant le sieur FAIVRE à établir un dépôt de dynamite de 2° catégorie sur le territoire de la commune de MONTHERMÉ, au lieu dit « la Roche-de-scpt-heures » (Ardennes).
Décret du Président de la République, du 11 août 1884, portant concession à la SOCIÉTÉ ANONYME DE VEZIN-AULNOYE, déjà propriétaire des concessions ferrifères de l'Avant-garde et de Bourdonville, de mines de fer situées dans les communes de BRIE Y, MOUTIEUS, HOMÉCOURT eZ JOEUF, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle.
LES
MINES,
ETC.
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l'Orne depuis le point E, ci-dessus défini, jusqu'au point G, où elle rencontre le bord méridional du chemin d'Etain à Thionville, traversant à cet endroit, sur un pont, la rivière d'Orne; Au sud : 1" par le bord méridional dudit chemin depuis le point G, ci-dessus défini, jusqu'à la borne internationale n° 355, point II, placée au point où il aboutit a la frontière francoallemande; 2° par la frontière franco-allemande , depuis le point H, ci-desus défini, jusqu'au point A, borne internationale, n° 380, de ladite frontière; Au sud-ouest, par une droite allant du point A, ci-dessu» défini, au point B, borne n° 12 de la limite des bois communaux de Briey située sur la limite séparative des communes de Briey et de Moutiers a l'angle sud d'une saillie que forme cette limite des bois communaux au canton Legeaie (La droite AB formant la limite nord-est de la concession d'Auboué instituée par décret de ce jour) (*); A l'ouest, par une droite joignant le point B, ci-dessus défini, au point C de départ (La droite BC formant la limite est de la concession de Moutiers instituée par décret de ce jour) (**). Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 8 kilomètres carrés, 94 hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession qui prendra le nom de concession d'Homécourt est limitée conformément au plan annexé au présent décret ainsi qu'il suit : / Au nord-est et à lest : 1" par une droite partant du point C, intersection du chemin de Briey à Ranguevaux, passant par la ferme de Filières-la-Grange, avec l'ancien chemin de Briey à la ferme de Froidcul et aboutissant au point D, bifurcation du chemin d'intérêt commun n" 76 de Briey à Moyeuvre-Grande el du chemin forestier dit Tranchée-de-la place-Poncin; 2° par une droite joignant le point D, ci-dessus défini, au point E, borne communale n° 152 située sur la rive gauche de la rivière de l'Orne, au point où la limite séparative des communes de Briey et de Jœuf se sépare de cette rive; 3° parla rive gauche de
Décret du Président de la République, du 11 août 1884, portant concession au sieur Xavier ROGÉ, directeur gérant des usines de Poni-à-Mousson, agissant tant en son nom qu'en celui de la ie SOCIÉTÉ HALDY, ROECHLING ET C , de mines de fer, situées dans les communes de BRIEY, MOUTIERS, JOEUF, AUBOUÉ et HOMÉCOURT, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Auboué, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit :
(*) infrà. (**) Idem, p. 262.