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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
PROCÈS-VERBAUX DE VISITE DES MINES EN
1884.
CHEMINS DE FER.
M.
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— PROCÈS-VERBAUX DE CONTRAVENTIONS.
, inspecteur général du contrôle.
A M. le préfet du département d Paris, le 13 janvier 1883, Paris, le 13 janvier 1883.
Monsieur le préfet, j'ai l'honneur de rappeler qu'aux termes des instructions, les ingénieurs en chef des mines ont jusqu'au 31 janvier pour faire parvenir à mon administration, par l'intermédiaire du préfet du département, avec leurs observations, les procès-verbaux de visite des mines dudit département, afférents à l'année précédente, ainsi que le rapport d'ensemble qui doit les accompagner. . Je rappelle également qu'un rapport d'ensemble sur la situalion de l'industrie minérale du département, dans le cas où il n'existe pas de mines, doit, conformément à la circulaire du 11 juin 1881 (*), être envoyé, de la même manière et à la même époque, par les ingénieurs des mines, qui y consacrent un chapitre spécial aux carrières. Les ingénieurs doivent aussi consacrer, dans ledit rapport, un autre chapitre spécial aux principaux faits relatifs a la surveillance des appareils à vapeur, tels que : le nombre desdits appareils fonctionnant dans le déparlement, le nombre d'installations nouvelles pendant l'année, le nombre des épreuves effectuées ainsi que celui des explosions, avec l'indication succincte- de leurs causes. Je vous prie de veiller a ce que l'envoi de ces documents, en ce qui concerne la surveillance exercée dans votre département, par le service des mines, en 1884, n'éprouve pas de retard et je vous serai obligé de me les faire parvenir, le plus tôt possible, avec vos observations personnelles. J'adresse un double de la présente aux ingénieurs des mines. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, Pour le ministre et par autorisation :
Le Conseiller d'État, Directeur des routes, de la navigation et des mines, E.
(*) Volume de 1881, p. 283.
BELLOT.
Monsieur l'inspecteur général, aux termes de l'article 4 de la -loi du 27 février 1850 (*), « les commissaires de surveillance administrative sont, en qualité d'officiers de police judiciaire, Rus la surveillance du procureur de la République et lui adresllnt directement leurs procès-verbaux. Néanmoins, ils adressent aux ingénieurs, sous les ordres desquels ils continuent a exercer Burs fonctions, les procès-verbaux qui constatent des contraventions de grande voirie, et, en double original, au procureur de la République et aux ingénieurs, ceux qui constatent des infractions aux règlements de l'exploitation ». .. .]1 suit très nettement de là que, sauf en matière de 'grande voirie, les procès-verbaux doivent toujours être adressés directement au parquet, puisque, dans le cas même où les ingénieurs en reçoivent un double, le premier original doit être envoyé au procureur de la République. Cependant, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de constater que la disposition précitée avait été perdue de vue, alors même qu'il ne s'agissait pas d'infractions du genre de celles qui peuvent motiver l'intervention des ingénieurs, je veux dire les infractions aux règlements d'exploitation. En effet, au lieu d'être adressés directement au procureur de la République, des procès-verbaux constatant soit des contraventions a l'arrêté ministériel du 30 avril 1883, relatif à la désinfection du matériel employé au transport des bestiaux, soit des infractions aux règlements concernant la circulation des plants WS vigne en provenance des régions phylloxérées, ont été envoyés tantôt à MM. les ingénieurs, tantôt à MM. les inspecteurs de l'exploitation commerciale. Une semblable procédure n'a pas seulement le tort d'être en contradiction avec le texte de la loi : elle a aussi le double inconvénient d'entraîner de fâcheux retards et de subordonner, en quelque sorte, l'action judiciaire à l'appréciation des agents du contrôle. Je n'ai pas besoin d'insister sur ces inconvénients. D'une part,
(*) l" volume de 1830, p. 689.