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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
territoire du village de Nong-Son (province de Quâng Nam), concédée le 12 mars 1881, pour une durée de 29 ans, et considérant qu'il importe de déterminer les conditions dans lesquelles les mines de 1'Annam et du Tonkin pourront être exploitées; Et le gouvernement de la République, désirant faciliter à Sa Majesté le roi d'Annam l'établissement d'un régime minier de nature à développer la prospérité de ses États, Ont résolu de conclure une convention spéciale a cet effet; En conséquence, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le gouvernement de la République : M. Victor-Gabriel Lemaire, résident général de la République française a Hué, ministre plénipotentiaire, chevalier de la Légion d'honneur, etc., etc. ; Sa Majesté le roi d'Annam : Leurs Excellences : Phâm Thân Duât, ministre des finances, 1" plénipotentiaire; Huinh hun Thuong, sous-secrétaire d'État au ministère de la guerre, 2° plénipotentiaire; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. S. M. le roi d'Annam accepte de soumettre le régime et l'exploitation des mines situées dans ses États aux règlements dont l'utilité aura été reconnue par le gouvernement de la République. Art. 2. Le montant des taxes et impôts établis sur les mines de l'Annam et sur leurs produits, ainsi que le prix de celles qui auront été adjugées ou auront fait l'objet d'une prise de possession, seront versés chaque année dans le Trésor royal, après défalcation des dépenses qui auront été faites par l'administration des mines de l'Annam. Le gouvernement annamite pourra déléguer un ou plusieurs fonctionnaires pour assister aux adjudications des mines de l'Annam. Il pourra également demander au résident général, toutes les fois qu'il le jugera utile, des éclaircissements sur le rendement des taxes et impôts établis sur lesdites mines. Art. 3. Le montant des taxes et impôts établis sur les mines du Tonkin et sur leurs produits, ainsi que le prix de celles qui auront été adjugées ou auront fait l'objet d'une prise de posses-
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SUR LES MINES, ETC.
n, seront affectés aux dépenses de l'administration du nkin. Art. 4. La présente convention sera soumise à la ratification s deux gouvernements et elle entrera en vigueur aussitôt rès l'accomplissement de cette formalité, qui aura lieu dans délai aussi bref que possible. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent acte y ont apposé leurs sceaux. Fait à Hué, le dix-huit février mil huit cent quatre-vingt-cinq. S.) Signé : (L. S.) — (L. S.) —
(L.
G.
LEMAIRE.
PHAM THAN DUAT. HUINH HUN THUONG.
Art. 2 Le président du conseil, ministre des affaires étranères, est chargée de l'exécution du présent décret. Fait a Paris, le 2 mars 1886.
Jules
GRÉVY.
Par le Président de la République : e président du conseil, ministre des affaires étrangères,
C.
DE FREYCINET.
icret du Président de la République, du 10 mars 1886, portant concession à la SOCIÉTÉ ANONYME DES ACIÉRIES DE LONGWY, déjà propriétaire des concessions de mines de fer de Mont-SaintMartin, Herserange et Moulaine, de mines de fer situées dans les communes de GÉNAVILLE, BRIEY, MOUTIERS, AUBOUÉ, MOINEVILLE et VALLEROY, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession e Valleroy, est limitée, conformément au plan annexé au préent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, 1° par une ligne droite joignant le point A, ngle nord-est de la ferme de Mussot, au point B, commun aux ois communes de Briey, Moutiers et Génaville; 2° par une gne droite joignant ledit point B au point C, intersection du ord occidental de l'ancienne route de Longuyon à Metz, avec bord méridional du chemin de Briey à la ferme de Mussot ; Au sud-est, 1° par une ligne droite joignant le point C, ci-