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17.)
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
où la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin rencontre la limite des territoires de Maixe et de Crévic (la ligne CE formant la limite ouest de la concession de la Sablonnière étendue par décret du 7 mai 1880) (*); Au sud, par la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin, entre le point E et le point A de départ (cette rive formant la limite nord de la concession de Flainval, instituée par décret du o juillet 1879 (**) et de la concession de Crévic, instituée par décret du 18 janvier 1873) (***). Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 11 kilomètres carrés, 1 hectare. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
D'cret du Président de la République, du 17 mai 1886, portant concession aux sieurs SOLVAY ET CIC, déjà propriétaires de la concession des mines de sel gemme et sources salées de Flainval, instituée par décret du ojuillet 1879 (****), de mines de sel gemme et sources salées situées dans les communes de YÀRANGÉVILLE, BUISSONCOCRT, HARAUCOUIIT et GELLENONCOURT, arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle. ( EXTRAIT. )
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Haraucourt, est limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite joignant le sommet nord de la concession de Saint-Nicolas, tel qu'il est défini par le décret du 15 avril 1878 (*****), au point B, où la limite des communes de Gellenoncourt et de Courbessaux vient rencontrer la rivé gauche du Grand-Rupt-des-Élangs, dans la partie comprise
(*) Volume de 1SSÛ, p. 186. !") Volume de 1879, p. 273. (***) Volume de 1873, p. i. (****) Volume de 1879, p. 273. (*"**) Volume de 1878, p. 149.
SUR LES MINES, ETC.
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entre le point A, où cette ligne droite rencontre le prolongement d'une autre ligne droite joignant le point F, intersection du bord oriental du cbemin vicinal de Varangcville à Buissoncourt avec la limite nord-est de la concession de Saint-Nicolas, telle qu'elle est définie dans le décret du 15 avril 1878, à l'angle ouest du bâtiment occidental de la ferme de Laborde, et le point B ci-dessus défini; Au nord-est, par une ligne droite joignant le point B, au clocher de Gellenoncourt, point C; Au sud-est, 1° par une ligne droite joignant le point C au clocher d'Haraucourt, point D; 2° par une ligne droite joignant ce point D au point E, où le bord méridional do chemin de Varangéville à Haraucourt est rencontré par la limite nord-est de la concession de Saint-Nicolas, telle qu'elle est définie par le décret du 15 avril 1878. (la droite DE formant une partie de la limite nord-ouest de la concession de Rosières-aux-Salines, étendue par décret du 17 février 1881) (*) ; Au sud-ouest, par une ligne droite joignant le point E au point F ci-dessus défini (la ligne EF formant une partie de la limite nord-est de la concession de Saint-Nicolas, étendue par décret du 15 avril 1878) ; A l'ouest, par une ligne droite joignant le point F au point A de départ. ■ Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de hectares. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. 8 kilomètres carrés, 11
Art. 8. — Sont rejetées les autres demandes sus-visées, savoir : 1° de la Compagnie de Saint-Gobain, en extension delà concession
d'Art-sur-Meurthe ; 2° de la Société Daguin et Cic, en extension de la concession de Saint-Nicolas; 3° de la Société anonyme des mines de sel et salines de Rosières et Varangcville, en extension de la concession de Rosières-aux-Salines.
(*) Volume de 1881, p. 10.