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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
L'inspecteur général directeur du contrôle siège :
juillet 1845 0 ou de la loi du 11 juin 1880 (**) et des règlements en vipur et qui sont relatives, notamment :
•1° Avec voix délibérative, au conseil général du corps auquel il apparia {Décret du 21 mai 1879) (*) ;
° Aux enquêtes pour la déclaration d'utilité publique ou pour l'exproprian des terrains ;
2° Avec voix consultative, pour les affaires de son service, au conseil géij. ral du corps auquel il n'appartient pas. {Décret du 21 mai 1879); 3° Avec voix délibérative pour les affaires de son service et avec voix consultative pour les autres affaires, au comité consultatif des chemins de fa, [Décrets des 21 mai 1879 et 24 novembre 1880 (**).]• 11 est membre de droit : 1° Du comité de l'exploitation technique des chemins de fer. [Arrête ni. nistériel du 25 janvier 1879 (***).]; 2° De la commission de vérification des comptes, pour ce qui concerne la affaires de son réseau. [Arrêté ministériel du 12 juin 1879 (*"*).]. Il désigne l'un des ingénieurs en chef, chefs de service, pour le remplaça pendant ses tournées ou ses absences, soit dans la direction du service, siil au sein des commissions ou comités [arrêté ministériel du 20 juillet 188b) et pour le représenter, avec voix consultative, devant les conseils générai! des ponts et chaussées ou des mines. B.ôle et attributions de l'ingénieur en chef chargé du controli
des travaux neufs et d'entretien et du mandatement des dépenses. Ce chef de service est chargé, avec le concours des ingénieurs ordinaire, des conducteurs ou gardes-mines et autres agents des ponts et chaussées : 1° De surveiller les voies et leurs dépendances, le fonctionnement des signaux et autres appareils de sécurité, les travaux d'entretien, de réfection, Il seconde voie et, généralement, les travaux de tout genre exécutés sur les ligna en exploitation conformément aux projets approuvés ; 2° D'examiner les projets présentés par les compagnies ; 3° De vérifier les décomptes, notamment ceux dont le payement intéreuf directement le Trésor public; 4° D'instruire les demandes de voirie, de donner son avis sur les procèsverbaux dressés pour contravention de grande voirie ou pour contravention an règlements intéressant le service de la voie. 11 a dans ses attributions la comptabilité et le mandatement de toutes la dépenses du contrôle. Il traite et envoie directement au préfet, avec son avis, le rapport de l'ilff nieur ordinaire et les observations de la compagnie, les affaires sur lesquelles ce magistrat est appelé à statuer ou à donner son avis, aux termes de la loi *
i° A l'occupation temporaire des terrains nécessaires à l'exécution de cerns travaux ou à l'extraction de matériaux; jj° Au règlement des indemnités de dommages; ° Au bornage de la voie ; '° Aux permissions de voirie (constructions), plantations, dépôts de matéux aux abords du chemin de fer, etc. il adresse également au préfet des rapports sur les procès-verbaux pour les htraventions de grande voirie, qui sont de la compétence du conseil de préfediuv : ur les pétitions que reçoit ce magistrat et au sujet desquelles l'administrait supérieure peut seule prononcer; en particulier, sur les demandes de sers concernant les agents placés sous ses ordres. 1 fournit au préfet, pour la session d'été du conseil général, un rapport nsemblc sur l'entretien de la voie, les travaux et les projets pendant l'année ranto, en ce qui concerne le département. 1 envoie directement au procureur de la République son avis sur les pro-verbaux d'accidents et de contraventions relatives au service de la voie, Bu sont de la compétence de la juridiction correctionnelle.
Hfl envoie à l'inspecteur général des rapports sur les accidents qui peuvent ■ être dus à l'état de la voie ou de ses dépendances, tels qu'éboulements, inondations, altération du profil de la voie, mauvais état des ouvrages d'art, etc.
Bl adresse, à la fin de chaque mois, un relevé de ces accidents à l'ingénieur ^Bchof du contrôle de l'exploitation technique, chargé d'établir la statistique ■ tous les accidents sur tout le réseau. la fin de chaque mois également, il adresse à l'inspecteur général un rapt sommaire sur la marche du service. 1 lui signale tous les faits intéressants qui ont trait à son service, notamment x qui ont été constatés dans les tournées, soit par lui, soit par ses agents, n relevé des tournées est annexé à ce rapport. I fait, d'ailleurs, de fréquentes tournées et visite, une fois par an, les buux des ingénieurs ordinaires placés sous ses ordres et, à l'occasion, les eaux des commissaires de surveillance. 1 profite de ces tournées pour se rendre personnellement compte des niées prises par la compagnie pour l'entretien et l'amélioration des voies •ées et do leurs dépendances.
le et attributions de l'ingénieur en chef chargé du contrôle de l'exploitation technique.
(*) Volume de 1879, p. 178. (**) Volume de 1880, p. 387. (***) Volume de 1879, p. 11. ("**) Volume de 1879, p. 187.
e chef de service est chargé, avec le concours des ingénieurs ordinaires mines ou des ponts et chaussées, des conducteurs des ponts et chaussées,
- ) 1er volume de 1845, p. 812.
- ) Volume de 1881, p. 309.
DÉCRETS,
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1887.
,JK