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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Au sud et au sud-ouest, par la limite de la concession d'Arre, suivant les sinuosités d'Ar-Saurins et les limites de la commune d'Aas (actuellement Eaux-Bonnes) du point G au point A, point de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de six kilomètres carrés quatre-vingt-dix-sept hectares (697h). Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglées à une redevance annuelle de dix centimes (0m,10) par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 8 novembre 1888, portant rejet de la demande du sienr MOÏSE en concession de gisements de matières phosphatées, notamment de phosphate de chaux, sur le territoire de la commune de BEAUVAL (Somme), et de la demande concurrente des sieurs BOUTHORS et consorts.
Décret du Président de la République, du 15 novembre 1888, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier les fosses Notre-Dame et Sainte-Marie, de la concession des mines de houille C£'ANICHE (Nord). (EXTRAIT.)
Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier les fosses Notre-Dame et SainteMarie, de la concession des mines de houille d'Aniche (Nord). La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dixhuit mois, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — La Compagnie des mines de houille d'Aniche est autorisée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.
SUR LES MINES, ETC.
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Cahier des charges du chemin de fer de la Compagnie houillère d'Aniche, reliant les fosses Notre-Dame et Sainte-Marie de ces mines. Art. 1". — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges, partira de la fosse Notre-Dame et aboutira a la fosse Sainte-Marie, en empruntant sur une partie de son parcours, l'embranchement reliant la fosse Dechy i la fosse Saint-René. Il sera établi conformément aux indications du plan d'ensemble qui a été présenté, à la date du 30 août 1887, par la compagnie des Mines d'Aniche. (Les articles 2 et suivants sont identiques a ceux du cahier des charges annexé au décret du 7 avril 1888 déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer reliant les fosses o et 7 des mines de houille de Nœux (Pas-de-Calais). (Voir supra, p. 152).
Décret du Président de laRêpublique, du20 ?wvembre 1888,portant concession au sieur BADISSON de mines de zinc et autres métaux connexes, situées dans les communes de SAINT-CIERGE-LASERRE, de SAINT-VINCENT-DE-DUUFORT et de SAINT-FORTURAT, département de Z'Ardèche. (EXTRAIT.)
Art. 2. — Cette concession qui prendra le nom de concession de Saint-Cierge-la-Serre, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par l'axe de la rivière d'tleyrieux, depuis le confluent du ravin de Coursières, point G, jusqu'au confluent du ravin de Puet, point F du plan ; Au nord-est et à l'est, par deux lignes droites, l'une menée du point F ci-dessus à l'angle nord-ouest de la maison du hameau deMenet, appartenant au sieur Alibert (Jean-Pierre), inscrite sous le n° 489 de la section E du plan cadastral de la commune de Saint-Fortunat, point E du plan; l'autre menée du point E cidessus, à l'angle sud-ouest de la maison du hameau de Bruyère, appartenant aux sieurs Barde (Eugène) et Bertrand (Pierre), et portant le n° 245 de la section C du plan cadastral de la commune de Saint-Cierge-la-Serre, point D' du plan; Au sud, par deux lignes droites menées : l'une du point D' au clocher de l'église de Saint-Cierge, point C, l'autre du point G' au point de rencontre du chemin de Chambon à Vaneille avec le ravin du Claux, point B;