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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
mai 1834 sur la comptabilité des exercices clos, et des lois des 29 janvier 1831, 10 mai 1838 et 3 mai 1842, sur la comptabilité des exercices périmés. Les sommes réalisées sur les restes à recouvrer des exercices clos et sur les créances restant à liquider sont portées en recette au compte de l'exercice courant. Art. 6. — La présentation du projet de loi de règlement définitif du budget du dernier exercice clos, et la production des comptes des ministres à l'appui, doivent avoir lieu au plus tard à l'ouverture de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exercice. Art. 7. — Avant le 1er mai- de l'année qui suit la clôture de l'exercice expiré, la Cour des comptes remet au ministre des finances la déclaration générale de conformité relative à cet exercice, pour qu'elle soit imprimée et distribuée au Sénat et à la Chambre des députés. Art.. 8. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. Art. 9. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du budget de l'exercice 1888. Toutefois, à litre transitoire, pour les exercices 1888, 1889 et 1890, les délais prévus aux articles 4 et 7 seront prolongés de deux mois.
Décret du Président de la République, du 31 janvier 1889, portant concession, à la SOCIÉTÉ ANONYME DES RECHERCHES D'HEYRIEUX des mines de fer, manganèse et autres métaux connexes situées dans les communes de TOUSSIEU, de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU et de MIONS, arrondissement de Vienne, département de L'Isère. (EXTRAIT.)
Amp. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Toussieu, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite joignant le clocher de l'église de Mions, point A' du plan, à l'intersection de l'axe du chemin de Saint-Symphorien à Saint-Bonnet-de-Mure avec l'axe du chemin de fer de Lyon à Grenoble, au passage à niveau n° 10 point B'; puis par Taxe du chemin de fer, depuis le point B' jusqu'à son intersection au passage à niveau n° 12, avec l'axe du premier chemin de Saint-Pierre à Saint-Laurent-de-Mure, point C;
SUR LES MINES, ETC. 9
A L'est, par une ligne droite joignant ledit point C au clocher de l'église de Saint-Pierre-de-Chandieu, point D'; Au sud, par deux lignes droites joignant : la première, le dit clocher au sommet du mamelon du Mollard, point coté 336 sur la carte de l'état-major, point E'; la seconde, le sommet du Mollard, à l'angle nord-est du jardin clos de murs, attenant à la ferme de Savoie, point F'; A l'ouest, par une ligne droite joignant ce dernier point au clocher de Mions, point A' de départ. Les dites limites renfermant une étendue superficielle de onze kilomètres carrés, cinquante-six hectares (11km2,36h). Art. 8. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de cinq centimes (0f,05) par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 1er février 1889, portant concession à la COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, des mines de zinc, plomb et minerais connexes, situées dans les communes de CHATILLON-EN-DIOIS, de MENGLON et de CREYERS, arrondissement de Die, département de la Drôme. (EXTRAIT.)
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Menglon, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud-est, par la ligne droite AB partant du point A situé à l'extrémité aval de l'axe du pont de Creyers, et aboutissant au point B, angle nord de la maison d'habitation Poyat, construite sur la parcelle n° 75 de la section E du plan cadastral de la commune de Menglon; Au sud, par la ligne droite BC partant du point B ci-dessus défini, et allant au point C, extrémité aval de l'axe du pont de Luzerand, sur la route de Châtillon à Luc-en-Diois; A l'ouest, par la ligne droite CD partant dudit point C et passant par l'angle nord de la façade de l'ancienne église de Menglon; Au nord-est enfin, par la ligne AD partant du point A ci-dessus désigné et passant par le sommet de la tour de l'horloge de la mairie de Châtillon-en-Diois, le sommet D étant défini par la rencontre des deux dernières lignes.