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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
2° par une ligne droite BM joignant ledit point B au point de départ M (la ligne BM forme une partie de la limite est de la concession de Bosserville, instituée par décret de ce jour); Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 1 l kilomètres carrés, 30 hectares (1.130 hectares). Art'. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0f,10c) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. — La Société concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle, et régira désormais l'ensemble de la concession.
modifier le régime des sources ou le cours des eaux superficielles, au préjudice des communautés d'habitants ou des particuliers qui se servaient de ces eaux, la Société des charbonnages des Bouches-du-Rhône sera tenue d'indemniser ces communautés d'habitants et ces particuliers conformément à l'engagement pris en son nom, à la date du 3 février 1889. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.
Décret du Président de la République, du 28 février 1889, déclarant d'utilité publique la construction, entre la concession des mines de lignite de GARDANNE et la mer, d'une galerie souterraine destinée à l'assèchement des mines du bassin de FUVEAU (Bouches-du-Rhône). (EXTRAIT.)
Art. 1". — Est déclarée d'utilité publique, la construction, entre la concession des mines de lignite de Gardanne et la mer, d'une galerie souterraine et de ses dépendances, ladite galerie destinée à l'assèchement des mines de lignite appartenant à la Société des charbonnages des Bouches-du-Rhône, dans le bassin de Fuveau, et à l'établissement d'une voie ferrée; La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — La Société des charbonnages est autorisée à exécuter la galerie et ses dépendances à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales des plans ci-dessus visés, en date du 19 octobre 1880 et du 25 novembre 1887 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également visé ci-dessus. Ledit cahier des charges et les plans, des 19 octobre 1880 et 25 novembre 1887, resteront annexés au présent décret. Art, 3. — Si le percement de la galerie souterraine vient à
Cahier des charges. ARTICLE i". — Tracé et description des ouvrages.
Les ouvrages qui font l'objet du présent cahier des charges comprennent : 1° Une galerie souterraine partant de la concession des mines de lignite de .Gardanne et aboutissant à un point situé dans le terrain appartenant à la Société des charbonnages des Bouches-du-Rhône, au nord-est du cap Pinède, 'près de l'anse de la Madrague, commune de Marseille; 2° Une conduite d'écoulement partant de l'orifice de la galerie souterraine et boutissant à la mer dans l'anse de la Madrague au nord du cap Pinède; 3" Une voie ferrée établie dans la galerie souterraine et se prolongeant à ciel ouvert jusqu'aux lieux de chargement et d'embarquement des charbons; 4" Au débouché de la galerie, les installations annexes nécessaires pour les ravaux de percement et pour la réception, la manipulation, la transformation t la vente des produits de l'exploitation. Le tracé de la galerie et de la conduite d'écoulement sera conforme à la irection générale indiquée sur le plan d'ensemble, présenté à la date du 19 octobre 1880, par la Société des Charbonnages des Bouches-du-R.hône. Les prolongements de la voie ferrée et les installations annexes seront établis dans la partie des terrains conquis sur la mer dans l'anse de la Madrague, au nord du cap Pinède, qui sera limitée conformément aux indications du lan, en date du 23 novembre 1887, annexé au décret : à l'ouest par le cheîin du littoral; au sud-ouest par une ligne droite passant à 100 mètres en arrière de l'alignement prolongé de l'arête du quai de rive du bassin National ; u sud et à l'est par l'ancienne limite du rivage, et au nord par l'avenue Mouron. Les terrains ainsi délimités ne comprendront aucune parcelle du terrain militaire actuel de la batterie du cap Pinède. ARTICLE 2. — Approbation des projets.
Aucun travail pour l'exécution de la galerie, de la voie ferrée et de leurs dépendances ne pourra être entrepris qu'avec l'autorisation de l'administration. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du Ministre des travaux publics qui pourra prescrire telles modifications que de droit, après accomplissement, s il y a lieu, des formalités réglementaires en matière de travaux mixtes.