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mines, en le prévenant, d'ailleurs, s'il y a lieu, que les opèrd] tions sont déférées au conseil de préfecture. La décision de i conseil lui sera également notifiée par vos soins. Vous voudrez bien m'envoyer, avec vos observations s'il j lieu, le dossier des opérations qui n'auraient pas été déférées; conseil de préfecture, et une copie du procès-verbal au cas coi traire. Vous me transmettrez ultérieurement, avec votre avi l'arrêté du conseil de préfecture, accompagné du rapport qi vous aurez, à cet effet, à demander aux ingénieurs, en leur cou muniquant cet arrêté. 27. Cas et délais de convocation. — Il me reste à vous vappelefl monsieur le Préfet, les cas et les délais dans lesquels vous ave à convoquer les électeurs de chaque circonscription. Vous devrez procéder aux premières élections à mesure quel circonscriptions seront définies et délimitées. L'arrêté de convocation doit être publié et affiché dans 1 communes sous le territoire desquelles s'étend la circonscription1 quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoi] lieu un dimanche (art. 8, § 2). Si le vote de deux ou plusieurs circonscriptions ne pouvii avoir lieu qu'à la mairie d'une même commune, il faudrait éche lonner les opérations pour éviter qu'elles ne tombassent un mèm dimanche pour ces circonscriptions, en ne perdant pas de vu qu'un second tour de scrutin peut avoir lieu sans autre convo| cation, le dimanche qui suit celui indiqué pour le premier (art. 9, § 5). Après ces premières opérations, les élections devront être nor malement renouvelées, pour chaque circonscriptions, detroi ans en trois ans, dans le délai d'un mois après l'expiration ladite période de trois ans (art. 13, g 1 et 2). Mais, dans ces intervalles, il peut y avoir lieu à des élection^ occasionnelles, soit à la fois pour le délégué et le délégué sup pléant, soit seulement pour l'un d'eux, en cas de décès, de dé mission, de révocation ou de déchéance des qualités requise pour l'éligibilité (art. 13, § 3). J'aurai à revenir, dans des insu» tions ultérieures, sur les questions de discipline que peut soûle ver ce texte. Je me borne ici à vous rappeler que la nouvelli élection doit avoir lieu dans le mois de la vacance. En cas d'annulation par le conseil de préfecture, c'est éga ment dans le délai d'un mois (art. 12, § o) que doit avoir 1 l'élection en remplacement de celle qui a été annulée. L'article 13, § 5, n'a pas fixé de délai pour les élections quecel
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iragraphe stipule, en cas de création, dans l'avenir, d'une nouille circonscription, ou de modification dans la délimitation
- circonscriptions anciennes. Il conviendra, autant que posble, de ne pas dépasser le délai d'un mois, que la loi a fixé
lur toutes les autres circonstances. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la prémte circulaire, dont j'adresse directement ampliation aux ingénieurs des mines. 1 Je vous en adresse un nombre d'exemplaires suffisant pour n faire remettre un à tout exploitant qui peut être appelé à resser une liste électorale, et un à chaque mairie dans laquelle es opérations électorales peuvent avoir lieu. 11 conviendra, d'ailleurs, de faire insérer, en outre, cette cirulaire, aussi bien que la loi elle-même, dans le Recueil des actes iminislratifs de votre préfecture. I Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, YVES
GUYOT.