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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS STJR LES MINES, ETC.
et RIMONT (arrondissement de Saint-Girons déparlement de Z'Ariège). RIVÉREXERT, ESPEAS
(EXTRAIT.)
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Las Cabesses, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite, tirée du point A, point de rencontre du côté est du chemin de Caujolle à Rimont, avec la limite des communes de Rivérenert et de Rimont, au point B rencontre de la rive gauche du ruisseau de Rittes-Rougé avec la rive droite de PArtillac, la ligne A B étant arrêtée en H à sa rencontre avec la rive droite du ruisseau de l'Estanque et de Terrenère formant, dans cette région, la limite des communes de Rimont et d'Esplas; A Yest, par une ligne droite, tirée du point H, ci-dessus défini, au point C, sommet du roc des Abrandach, montagne de Rlamerie; Au sud, par une ligne brisée, tirée du point C, ci-dessus défini, au point D, rencontre de la rive droite du ruisseau de Laurière avec la rive gauche du Nert, et de ce point D au point E, rencontre de la rive droite du ruisseau de Pégaroles, avec la rive gauche du Nert; A l'ouest, enfin, par une ligne droite tirée du point E, cidessus défini, au point A de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de six 1 kilomètres carrés, treize hectares 13 "). Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du' 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0F,10), par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 28 novembre 1890, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relie? 'es mines de houille de COMMUNAY à la gare de CHASSE (Isère). (EXTRAIT.)
Art. 1". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer, destiné à relier le puits de l'Espérance, delà con-
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cession des mines de Communay (Isère) à la gare de Chasse, sur les territoires des communes de Communay, Ternay et Chasse. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. jlrt, 2. — La Société civile des mines de Communay est autorisée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, également cidessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Arl. 3. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois.
CAHIER DES CHARGES.
TITRE I". TRACÉ
ET
CONSTRUCTION.
Tracé. fol jcr_ _ Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges ■partira du Puits-de-l'Espérance des mines de Communay et aboutira 'a la gare de Chasse. Il sera établi, conformément aux indications du plan d'ensemble qui a été présenté à la date du 30 octobre 1889 par la Société civile des mines de Communay, en traversant d'abord des propriétés particulières, en suivant ensuite la voie d'intérêt commun n° 22, de Chaponnay a Givors, et empruntant enfin le chemin vicinal n° 6, de Chasse a Flévieu, pour aller se raccorder, s'il î a lieu, dans la gare de Chasse, avec les voies du chemin de fer de Paris à tjon et à la Méditerranée. Approbation des projets de détail. AH. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise à la Compagnie avec le visa du Ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration.