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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à ceux spécifiés à l'article 1", qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de l'Ouarsenis. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la société concessionnaire des mines de l'Ouarsenis, soit à une autre personne. Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont f réglés à une redevance annuelle de cinq centimes (0 ,0o) par hectare de terrain compris dans la concession. r Art. 6. — La Société concessionnaire paiera au s Guillier, en exécution de l'article 16 de la loi du 21 avril 1810, et à titre d'indemnité pour invention du gîte de Rokbat-el-Atba, les sommes spécifiées dans l'acte sous seing privé du 12 février 1888, passé entre elle et ledit sr Guillier, et dans les formes spécifiées audit acte. Arrêtés ministériels du 20 décembre 1890. (École nationale supérieure des mines et École des mines de Saint-Étienne, voir infra, p. 627 à 532.) Décret du Président de la République, du 22 décembre 1890, portant rejet de la demande du sr MOULY en concession de mines de houille dans les communes de LUGAN, MONTBAZENS, VALZERGUES et AUBIN (Aveyron). Loi du 26 décembre 1890, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1891. (Extrait concernant le recouvrement des redevances pour la rétribution des délégués k la sécurité des ouvriers mineurs.) Art. 14. — Les redevances pour la rétribution des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, perçues en exécution de l'article 16 de la loi du 8 juillet 1890 (*), seront recouvrées au moyen de rôles mensuels. Le montant de ces rôles est exigible en une seule fois dans les quinze jours de la publication. Il est délivré des avertissements aux redevables, à raison de cinq centimes par article.
(*) Voir suprà, p. 256.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX PRÉPETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC..
CHEMINS
DE
FER MINIERS ET
INDUSTRIELS.
— CONTRÔLE.
—
FRAIS-
DE TOURNÉES.
A Monsieur le Préfet d Paris, le 11 novembre 1890.
Monsieur le Préfet, un arrêté ministériel du 8 mars dernier (*)> a placé dans les attributions du service ordinaire des mines le contrôle de la construction des chemins de fer miniers, ainsi que le contrôle de l'exploitation de ces chemins de fer et des cheminsde fer industriels, lorsque ni les uns ni les autres ne sont ouverts à un service public de voyageurs ou de marchandises^ A la demande qui m'a été adressée par quelques services, j'ai dû m'occuper du mode de régler les frais de tournées supplémentaires que pourra nécessiter cet accroissement d'attributions du personnel des mines. Un examen attentif de la question m'a amené à décider que ces frais devront être dorénavant réglés sur les bases suivantes : Pour les chemins de fer miniers, ~ et par là on devra entendre exclusivement les chemins de fer déclarés d'utilité publique et autorisés en vertu de l'article 44 de la loi des 21 avril 1810 — 27 juillet 1880 (**), — toutes les tournées spéciales, nécessitées par le service du contrôle, comme pour instruction d'affaires, visites ou épreuves d'appareils à vapeur, accidents, etc., donneront lieu à des indemnités qui seront établies et réglées par états recouvrés sur les intéressés, conformément aux décrets des 10 et 27 mai 1854 (***). (*) Voir suprà, p. 137. (") Volume de 1880, p. 239. (***) Volume de 1854, p. 120 et 124.