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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
MODÈLE N° 4
CTION GÉNÉRALE
AVIS AUX CONTRIBUABLES
Circulaire du 19 janvier 1891, n" 771.
DBS
NTR1BBTI0NS DIRECTES
I. — Payement de la taxe. Les redevances pour la rétribution des délégués mineurs sont payables chaque mois, en une seule fois, dans les quinze jours de la publication du rôle. . Les contribuables sont invités à représenter leur avertissement au percepteur à. chaque payement qu'ils effectuent. Toute quittance, pour être valable, doit être délivrée sur un coupon que le percepteur détache de son livre à souche.
nières ou carrières, soumis aux visites prescrites par la loi du 8 juillet 1890 relative aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont redevables des sommes avancées par le Trésor pour la rétribution des délégués. Ces sommes sont recouvrées au moyen de rôles mensuels. Il y est ajouté : 1° o centimes pour couvrir les décharges ou réductions et les frais de confection des rôles; 2° 3 centimes pour frais de perception.
DÉPARTEMENT
REDEVANCES POUR LA RÉTRIBUTION DES DÉLÉGUÉS MINEURS et Î6 décembre 1890, art. 14.) (Lois des 8 juillet 1890, art. 16,8 août 1890, art. H
II. — Réclamations.
Les délégués à la sécurité des ouLes demandes en décharge ou en vriers mineurs doivent visiter deux réduction, relatives aux redevances fois par mois les puits, galeries pour la rétribution des délégués miet chantiers de la circonscription neurs doivent être adressées au sousqui leur est assignée et procéder préfet ou au préfet pour l'arrondissesans délai à. la visite des lieux où se serait produit un accident; ment chef-lieu dans les trois mois.de la publication des rôles, sauf dans le ils peuvent être requis en outre cas de faux ou double emploi où le d'accompagner dans leurs visites les délai ne prend fin que trois mois ingénieurs et contrôleurs des mines. après que le contribuable a eu conIV. — Extraits de rôle. naissance officielle des poursuites dirigées contre lui par le percepteur Les percepteurs sont tenus de dépour le recouvrement de la cote indûlivrer, sur papier libre, à toute perment imposée. sonne portée au rôle, qui en fait Ces délais sont de rigueur. la demande, l'extrait relatif a ses Les demandes en décharge ou en contributions ou tout autre extrait réduction doivent, si elles ont pour de rôle ou certificat négatif. Ils ont objet une cote égale ou supérieure à droit a une rétribution de 25 cen30 francs, être écrites sur papier timtimes par extrait de rôle concerbré. Les contribuables sont invités, nant le même contribuable. Lorsque d'autre part, à y joindre l'avertissela délivrance de l'extrait a pour ment ou un extrait du rôle. objet une demande en dégrèvement, IU. — Règles relatives à l'assiette ils doivent, pour ladite somme, rede la taxe. mettre autant d'extraits qu'il y a de nature do contributions donnaut lieu Les exploitants de mines, mia. réclamation.
ANNÉE 189
ÉTAT DU
MONTANT DES ROLES ÉMIS POUR LE MOIS D
Format écu.
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