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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
décision d'une assemblée générale spécialement convoquée et réunissant les conditions tant de l'acte social que de l'article 31 ci-dessus.
Décret du Président de la République, du 10 août 1893, portant rejet de la demande de M. LE Sun (Georges), représentant de la Société de recherches des mines de charbons G. LE SUR et C!t (Charbonnages de Marchiennes), en concession de mines de houille dans les communes de MARCIIIENNES, BEUVRY, ORCHIES, LANDAS, SAMÉÔN, SARS-ET-ROSIÈRES, BRILLON, TII.LOY, WARLAING, WANDIGNIES-ET-HAMAGE, BOSULT, SAINT-AMAND
et
HASNON, LECELLES
MILLONFOSSE,
BOUSIGNIES,
(Nord).
Arrêté ministériel, du 11 août 1893, instituant dans chacun des ports de VANNES, PALAIS (Belle-Isle-en-Mer) et LOUIENT (Morbihan), une commission de surveillance de bateaux à vapeur en exécution de Uarticle 33 du décret du 1" février 1893 (*) (navigation maritime). (EXTRAIT.)
Art. 3. — La surveillance exercée respectivement par chacune de ces commissions s'étendra, en dehors du port où elle est instituée, sur les côtes et rivages du département du Morbihan, de la manière suivante : 1° Commission de Yannes. — Depuis la limite des départements de la Loire-Inférieure et du Morbihan jusqu'au port d'Etel, exclusivement. 2° Commission de Palais. — Tout le littoral de. Belle-Isle-enMer. 3° Commisson de Lorient. — Depuis le port d'Etel, inclusivement jusqu'à la limite des départements du Morbihan et du Finistère.
Arrêté ministériel, du 12 août 1893, instituant dans chacun des ports de MORLAIX, BREST, CHATEAULIN, DOUARNENEZ, QUIMPER et CO.NCARNEAU (Finistère), une commission de surveillance de (*) Voir supra, p. 21.
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bateaux à vapeur, en exécution de l'article 33 du décret du {"février 1893 (*) {navigation maritime). ( EXTRAIT.)
Art. 3. — La surveillance exercée par chacune de ces commissions s'étendra en dehors du port où elle est instituée sur les portions de côtes et rivages ci-après déterminés, savoir : Commission de Morlaix. — De la limite du département à la limite des communes de Treflez et de Goulven (qui est aussi la limite des arrondissements de Morlaix et de Brest). Commission de Brest. — 1° De la limite précédente au port de Faou, non compris; 2° en outre, de Landevennec à lapoinle du Toulinguet. Commission de Chateaulin. — 1° Du port de Faou inclus à Landevennec, y compris la rivière de Chateaulin; 2° de la pointe du Toulinguet à l'anse de Riz, près Douarnenez. Commission de Douarnenez. — De la limite précédente à la limite des communes de Plovan et de Tréguennec. Commission de Quimper. — 1° De la limite précédente à la pointe de Mousterlin; 2° de la pointe de Trévignon à la limite du département. Commission de Concarneau. — De la pointe de Mousterlin à celle de Trévignon.
Ordonnance du préfet de police, du 14 août 1893, concernant le fonctionnement et la circulation, sur la voie publique, dans Paris et dans le ressort de la préfecture de police, des véhicules à moteur mécanique, autres que ceux qui servent à l'exploitation des voies ferrées concédées. Nous, préfet de police, Vu : 1° Les arrêtés des consuls des 12 messidor an VIII et 3 brumaire an IX; 2" La loi des 7-14 août 1830; 3° La loi des 10-13 juin 1833 ; 4° L'arrêté du Ministre des travaux publics en date du 20 avril 1860 (") ; Et 3° Les articles 471 et 475 du Code pénal; (') Voir supra, p. 21. (**) Volume de 1866, p. 211.