Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
504
JURISPRUDENCE.
Attendu que cette reconnaissance pouvant être tacite, il appartient aux juges du fait d'apprécier si elle résulte des faits et circonstances de ia cause; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 12 septembre 1860, Malbos, alors âgé de deux ans, a été renversé par un wagonnet que poussait un employé de la Compagnie houillère de Bessèges sur un rail traversant la voie publique; que Malbos a eu la jambe droite fracturée et le pied droit broyé; qu'il a fallu en pratiquer l'amputation et qu'il en est résulté pour la victime de l'accident une infirmité permanente lui rendant tout travail difficile et l'obligeant à faire usage d'appareils dispendieux; Attendu qu'à la vérité l'action en dommages-intérêts dirigée par Malbos contre la Compagnie étant fondée sur un délit de blessures par imprudence commis par un de ses ouvriers, et dont elle est civilement responsable, était prescriptible par trois ans et aurait été éteinte depuis longtemps lorsqu'il l'a intentée, si la prescription n'avait pas été interrompue; Mais attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que depuis le jour de l'accident jusqu'au 26 avril 1888, c'est-à-dire jusqu'à une époque remontant à moins de trois ans avant la demande introduite le 9 septembre 1890, la Compagnie n'a cessé de fournir au défendeur éventuel des soins et secours qui, par leur importance, leur continuité et leur durée, constituent de la part de la Compagnie, non des actes de bienfaisance volontaire, comme le prétend le pourvoi, mais une reconnaissance de sa responsabilité et du droit de Malbos à une indemnité; Que cette appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Qu'il suit de là qu'en déclarant que la prescription avait été interrompue jusqu'au mois d'avril 1888, et que, par conséquent, l'action civile intentée le 9 septembre 1890 n'était pas éteinte par la prescription triennale, l'arrêt attaqué, dont la décision se trouve ainsi motivée, n'a pas violé les articles visés par le pourvoi et n'a fait qu'une saine application de l'article 2148 du Code civil; Attendu, enfin, que le grief pris de la violation des articles 1173 et 2262 manque en fait, l'arrêt attaqué ne s'étant pas fondé sur une novation qui aurait substitué la prescription de trente ans à celle de trois ans; Rejette.
PERSONNEL.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUflLICS.
ADMINISTRATION CENTRALE.
Décret du 1er septembre 1893. — M. Gay (Jean-Baptiste), Inspecteur général de 1" classe au Corps des Ponts et Chaussées, chargé de la Direction du Personnel et de la Comptabilité au Ministère des travaux publics, est nommé Directeur de l'École nationale des Ponts et Chaussées, à dater du 13 septembre 1893, en remplacement de M. Guillemain, admis à faire valoir ses droits à la retraite par application des prescriptions réglementaires relatives à la limite d'âge. Décret du 1" septembre. — M. Doniol (Auguste-Charles-Paulin), Inspecteur général de 2e classe au Corps des Ponts et Chaussées, est nommé Directeur du Personnel et de la Comptabilité au Ministère des travaux publics, à dater du 13 septembre 1893, en remplacement de M. Gay, appelé à d'autres fonctions. Décret du 1er septembre. — M. Doniol (Auguste-Charles-Paulin), Inspecteur général de 2° classe au Corps des Ponts et Chaussées, Directeur du Personnel et de la Comptabilité au Ministère des travaux publics, est nommé Inspecteur général de 1" classe hors cadres pour prendre rang à dater du 13 septembre 1893. Décret du 7 septembre. — M. Metzger, Directeur des Chemins de fer, est nommé Conseiller d'État, en service extraordinaire en remplacement de M. Gay.