Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
52
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES,
Décret du Président de la République, du Và février 1894, portant institution de la concession des mines de sel gemme de POLIGNY (Jura). Le Président delà République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 19 décembre 1892, par M. Louis Raury, agissant au nom de la Société civile de recherches de sel, constituée le 27 septembre 1892, par acte déposé, le 17 décembre suivant, chez M0 Beltzer, notaire à Besançon, en vue d'obtenir une concession de mines de sel gemme sur le territoire des communes de Poligny, Tourmont, Miéry, arrondissement de Poligny, et de Saint-Lothain, arrondissement de Lons-le-Saunier, département du Jura; Les plan, en quadruple expédition, copie d'acte de société et autres pièces, produits a l'appui de ladite demande; L'avis au public du 9 février 1893; Les numéros du Journal officiel, des 19 février et 19 mars 1893, et des journaux « UAbeille Jurassienne », des 19 février et 26 mars 1893; « l'Union républicaine du Jura », des 15 février et 15 mars 1893; «l'Éclaireur de Franche-Comté», des 14 février et 14 mars 1893, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificat s d'affiches et de publications; Les rapports des ingénieurs des mines, des 5 et 9 août 1893; ensemble les projets d'acle de concession et autres pièces, y annexés ; L'avis du préfet du Jura, en date du 14 août 1893; L'avis du directeur des contributions indirectes, du 23 novembre 1893; L'avis du ministre ries financés, en date du 27 novembre 1893; L'avis du conseil général des mines, du 13 décembre 1893; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (*). Le décret du 18 novembre 1810; Le décret du 3 janvier 1813; La loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance du 23 mai 1841 (*);
(*) Loi du 27 juillet 1880 : volume de 1880, p. 239. Loi du 27 avril 1838 : Annales des mines, 2° volume de 1838, p. 557. Ordonnance du 23mai 1841 : Annales des mines, 1" volume de 1841, p. 757.
ETC.
53
La loi du 17 juin 1840 et l'ordonnance du 7 mars 1841, ainsi que l'ordonnance du 26 juin 1841 f); L'ordonnance du 18 avril 1842 (*) ; L'ordonnance du 26 mars 1843, modifiée par le décret du 25 septembre 1882 (*) ; Le décret du 23 octobre 1852 (*); Le Conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1". — Il est fait concession à M. Louis Baiiry, pour le compte de la Société civile de recherches de sel, consiituée le 23 septembre 1892, par acte déposé; le 17 décembre 1892, chez M" Beltzer, notaire à Besançon, des mines de sel gemme, comprises dans les limites ci-après définies, communes de Poligny, Tourmont et Miéry, arrondissement de Poligny et de Saint-Lothain, arrondissement de Lons-le-Saunier, département du Jura. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Polignij est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord: par une ligne droite allant du clocher de Poligny, point A, au point H, sommet de la Tour du Cros-Recin, au lieu dit, le Bas des Grands-Prés, sur la parcelle n" 87, section C du cadastre de Tourmont, et faisant partie de la ferme du GrosRecin, appartenant au marquis de Chabriand; A l'ouest : par une ligne droite allant du point II ci-dessus défini, au clocher de Saint-Lothain, point D; Au sud: par deux lignes, la première allant du point D, cidessus défini, au point E, angle nord-est de la maison de M. Richard, au hameau des Bordes, portant le n° 266 de la section C du cadastre de Saint-Lothain; la seconde allanLdu point E ci-dessus défini au clocher de Miéry, point F; A l'est : par une ligne droite allant du point F ci-dessus défini au point A, point de départ;
(*) Loi du 17 juin 1840 : Annales des mines, 1" volume de 1840, p. 691. Ordonnances des 7 mars et 2b' juin 1841 : Annales des mines, 1er volume de 1841, p. 750 et 1" volume de 1842, p. 786. Ordonnance du 18 avril 1842 : Annales des mines, 1" volume de 1842, p. 812. Ordonnance du 26 mars 1843 : Annales des mines, 1" volume de 1843, p. 900. Décret du 25 septembre 1882 : volume de 1882, p. 257. Décret du 23 octobre 1852 : volume de J852, p. 213.