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CIRCULAIRES.
ÉTAT N°
5-m
ARRÊTS ET
JUGEMENTS
DE
Suites données aux procès-verbaux dressés en 189 par le service des mines.
NOMBRE
ETABLISSEMENTS
dressés
I. MINES.
m.
au fond . . .
Mines
au jour . . .
II.
MINIÈRES SOUTERRAINES
Minières souterraines
C au fond . . . ( au jour . . .
III. MINIÈRES A CIEL OUVERT
IV. CARRIÈRES SOUTERRAINES.
Carrières continues Carrières temporaires j V.
549
CIRCULAIRES.
DEPARTEMENT
au fond . . au jour . .
DE
PROCES-VERBAUX
suivis encore de en condaminstance nations
A M.
JURISPRUDENCE. PAPIER
— DÉLIVRANCE
LIBRE.
Paris, le
27
novembre
1894.
Monsieur l'ingénieur en chef, mon administration a chargé, à différentes reprises, les services locaux des mines de se procurer, auprès des greffes des cours et tribunaux, des copies d'arrêts ou de jugements formant jurisprudence, qu'elle avait intérêt à connaître. Ces copies étaient toujours délivrées sur papier libre, ne donnant lieu à d'autres frais que la rémunération due aux greffiers. Mais, récemment, le greffier d'un tribunal civil a refusé de délivrer sur papier libre une copie de jugement qui lui était réclamée. J'ai cru devoir en référer à MM. les ministres des finances et de la justice pour que la question de principe fût définitivement tranchée. Mon collègue des finances m'a fait connaître que les copies demandées administrativement, à titre de simples renseignements ou comme documents de jurisprudence, sont exemptées du droit et de la formalité du timbre, en vertu de l'article 16 de la loi du 13 brumaire an VII. De son côté, M. le garde des sceaux a bien voulu m'informer qu'il allait rappeler ces dispositions aux greffiers des cours et tribunaux par une note qui sera insérée dans la prochaine livraison du Bulletin du ministère de la justice. Cette note, dont la teneur m'a été communiquée, est ainsi conçue : NOTE.
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>
au jom
GREFFES".
—
COPIES
DE JUGEMENTS —
Carrières'continues Carrières temporaires
SUR
, Ingénieur en chef des Mines.
au fond .
CARRIÈRES A CIEL OUVERT
FORMANT
COPIES
INGÉNIEURS
LT
— INGÉNIEURS — TIMBRE.
D'ARRÊTS.
DES MINES.
DU
CONTRÔLE
Des difficultés s'étant élevées entre les représentants du ministère des travaux publics et certains greffiers, à l'occasion de la délivrance de copies de jugements, il importe de rappeler les règles déjà posées en cette matière. Les commissaires de surveillance administrative peuvent prendre au greffe copie sans frais des jugements ou arrêts rendus sur leurs procès-verbaux, dressés pour infractions à la police des chemins de fer, lorsqu'ils en ont reçu l'ordre de leurs ingénieurs en chef (Circulaire du
10
février
1862).
De même, les ingénieurs des mines sont autorisés à faire prendre, sans frais, par leurs subordonnés, dans les greffes, des copies des jugements ou Totaux
arrêts intervenus à la suite de procès-verbaux constatant des accidents dans les mines (Circulaire du 20 juin 1872). En dehors de ces deux cas, les greffiers ont seuls qualité pour délivrer à DÉCRETS,
1894.
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