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LOIS,
DÉCRETS
calcaire asphaltique du Savoie) (*).
ET ARRÊTÉS
PONT-DE-CÉRASSON
SUR N°
1
(Haute-
LES
MINES,
phatc de chaux appartient, d'après notre
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ETC.
législation, à la classe légale des
carrières; or, l'exploitalion de pareilles carrières sur une large échelle dans des terrains communaux de douars ou dans des terrains collectifs de culture, terrains sous lesquels s'étendaient principalement les couches reconnues, fai-
Décret du Président de la République, du 12 octobre 1893, portant règlement pour l'exploitation des phosphates de chaux en ALGÉRIE.
sait naître, à des titres divers, des problèmes juridiques et administratifs de haute portée, dont la solution, toujours délicate, se compliquait des spéculations et des transactions qu'une telle découverte ne pouvait manquer de susciter. Aussi, après la constitution, aux environs de Tébessa, de trois amodiations de gré à gré consenties par la commune mixte de Morsott, sous l'approbation du préfet de Constantine, M. le gouverneur général a prescrit, vers le
I. DE
LA
COMMISSION
— RAPPORT
INTERMINISTÉRIELLE (")
début de 189t, de s'opposer à la création de toutes nouvelles entreprises jusCHARGÉE
D'ÉTUDIER
qu'à ce qu'ait été fixé le régime sous lequel elles devaient être définitivement placées;
LE RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES PHOSPHATES DE CHAUX
L'étude à laquelle s'était livré le gouvernement général de l'Algérie l'avait EN ALGÉRIE.]
d'ailleurs amené à penser que l'intérêt public conduisait à classer ces gîtes
Après que M. Thomas eut découvert, en 1883, le gisement de phosphate de
dans la classe des mines, non pour leur appliquer purement et simplement
chaux de Gafsa, on a reconnu, en Tunisie et dans le sud de l'Algérie, sur un
noire législation sur la matière, mais pour les soumettre à un régime spécial
développement de 700 kilomètres, de Gafsa jusqu'à Boghar, à un niveau géo-
de concessions temporaires, n'ayant qu'une analogie bien lointaine avec les
logique bien déterminé, des couches remarquables par leur teneur en phos-
concessions normales de notre droit minier; des propositions en ce sens furent
phate de chaux. Les premières tentatives d'exploitation en Algérie ne furent
présentées par le conseil de gouvernement.
pas heureuses; la teneur des phosphates n'était pas assez élevée pour que le
L'administration métropolitaine des travaux publics, dès que la question lui
gîte pût être exploité avec profit. L'attention a été de nouveau attirée sur ces
avait été signalée, avait toujours fait observer qu'il lui paraissait singulière-
intéressants gisements, et une véritable émotion s'est produite dans le public
ment difficile de retirer les phosphates de chaux de la classe légale des car-
lors de la découverte, relativement récente, aux environs de Tébessa, sur des
rières ; l'on devait, suivant elle, chercher à résoudre les questions soulevées
étendues qui paraissent devoir être importantes, de zones oit le niveau phos-
en Algérie, par une modification du régime des carrières, en appropriant ce
phaté se présente avec une puissance et des teneurs qui ont déjà donné et
régime aux conditions
semblent promettre, sur une plus grande extension encore, des extractions
général des mines, auquel avaient été communiquées les propositions du con-
considérables et très rémunératrices. La mise en exploitation de ces nouvelles richesses n'a pas tardé toutefois à soulever des difficultés sérieuses. Le phos-
spéciales tant des terres
que des gîtes. Le conseil
seil de gouvernement, avait préparé un projet de règlement dans cet ordre d'idées qu'il avait entièrement adopté pour sa part. En présence de ces divergences, des multiples questions de nature diverse
(*) Concession instituée par un brevet ministériel sarde, du 29 juin 1838. (**) Cette commission, présidée par M. le gouverneur général de l'Algérie, comprenait : Pour le Ministère de l'intérieur, MM. CAMIION, gouverneur général de l'Algérie ; MASTIER, directeur des affaires départementales et communales ; BROMLLET, chef du service de l'Algérie; Pour le Ministère des finances, MM". PALLAIN, directeur général des douanes, et \OAHNIER, directeur général de la comptabilité publique ; Pour le Ministère des affaires étrangères, MM. BOMPARD, directeur des affaires commerciales et consulaires, et PAVILLIER, directeur général des travaux publics de la Régence de Tunis ; Pour le Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, M. CIIASDÈZE, directeur du commerce extérieur; Pour le Ministère de l'agriculture, M. TISSERAND, directeur de l'agriculture: Et pour le Ministère des travaux publics, MM. UMLLAIN, directeur des.routes, delà navigation et des mines; LINDER, président du conseil général des mines; AGUILLOS, inspecteur général îles mines. La commission avait pour secrétaires adjoints, avec voix consultative : MM. BEILOM, ingénieur des mines, et TIUÉBAULT, attaché au cabinet du gouverneur général de l'Algérie.
touchées par ces projets, l'administration des travaux publics a cru utile d'appeler en conférence, pour discuter ces problèmes, toutes les administrations qui pouvaient être considérées comme y ayant un intérêt : celle de l'intérieur de qui dépend plus spécialement le régime général de l'Algérie; celles des finances et du commerce extérieur à raison du droit que l'on proposait de créer sur les phosphates; celle de l'agriculture pour laquelle est vitale toute question de nature à influer sur le prix affaires étrangères à raison
des phosphates; et enfin celle des
de l'unité de vues à maintenir entre l'Algérie et
la Tunisie pour éviter à ce3 deux pays, dans l'exploitation
de leurs phos-
phates, une concurrence qui pourrait leur être si préjudiciable. Le présent rapport a pour objet de résumer les considérations
qui ont
amené la commission interministérielle, ainsi constituée, à adopter le projet de décret dans lequel elle a condensé le résultat de ses délibérations. Dos le début de ses travaux, saisie des propositions du conseil de gouvernement et du projet du conseil général des mines, la commission avait à se demander s'il fallait classer les phosphates d'Algérie, ou tout
au moins
les