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SUR LOIS,
DÉCRETS
ET
LES
MINES,
ETC.
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ARRÊTÉS
fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastal; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutes postérieurement à sa rédaction. TITRE IL ENTRETIEN ET EXPLOITATION'.
travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par la Société et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 15. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la Société. Vu pour acceptation : Approuvé : Paris, le 16 décembre 1695.
Pour la Société de Vezin-Aulnoye, VICTOR SÉPULCHRE.
Le Ministre des travaux publics, Entrelien. Art. 9. — Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Si, par suite du défaut d'entretien ou pour toute autre raison, l'exploitation venait à présenter certains dangers, le ministre pourra interdire la circulation des trains jusqu'il ce que la ligne ait été remise en état et que toute cause de danger ait disparu. Dans le cas oii la facilité ou la sécurité de la circulation sur les voici publiques, ainsi que le libre écoulement des eaux, viendraient à être compromis, l'administration pourra y pourvoir d'office aux frais de la Société. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Gardiens. Art. 10. — La Société sera tenue d'établir a ses frais, partout où la nécessité en aura été reconnue par le préfet, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation sur les points où le chemin de fer traverse à niveau des routes ou chemins publics. Mesures de sécurité. Art. 11. — La Société sera tenue de prendre toutes les mesures qui pourront lui être prescrites par le préfet, sous l'autorité du ministre, pour assurer la sécurité de l'exploitation. TITRE III. ^CLAUSES DIVERSES.
Art. 12. — Dans le cas où le gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins do fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, la Société ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes; les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle a la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la Société. Art. 13. — 11 est interdit à la Société d'établir sur la voie ferrée un servicepublic de transport de voyageurs ou de marchandises. Art. il. — Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance des.
ED.
GUÏOT-DESSAIGNE.
Décret du Président de la République, du 17 décembre 1895, portant modification du décret du 18 septembre 1893, relatif à la réorganisation du comité consultatif des chemins de fer.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 17 décembre 1895.
Monsieur le Président, Le comité consultatif des chemins de fer, institué par un décret du 31 janvier 1878 (*), a été réorganisé par de nombreux décrets, dont le dernier porte la date du 18 septembre 1893 (**). L'organisation actuelle confère au comité des attributions fort étendues. La principale consiste dans l'examen des tarifs. Mais le comité est en outre appelé à donner son avis sur l'interprétation des lois et règlements concernant l'exploitation commerciale des chemins de fer, sur les rapports des administrations de chemins de fer entre elles, sur les traités passés par ces administrations et soumis à l'approbation ministérielle, sur les demandes en autorisation d'émission d'obligations ou les vœux relatifs à l'établissement de stations ou de haltes, à la marche des trains et à la création de nouveaux trains, enfin sur les questions si complexes des caisses de retraites, d'économats et autres institutions analogues dans le service des chemins de fer. La multiplicité de ces fonctions a conduit à composer ce comité d'éléments divers, où sont réunis des compétences variées et des représentants de toutes les branches de l'activité commerciale. Je me plais à rendre hommage au zèle et au dévouement avec lesquels ce comité remplit la tâche qui lui est confiée. Toutefois, le nombre des affaires sur lesquels il est consulté, l'importance (*) Volume de 1878, p. 6. {**) Volume de 1893, p. 485.