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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SUR LËS MINES,
Décret du Président de la République, du 13 février 1896, poiinnt modification du décret, du 2 juillet 1894, relatif au recrutement cl à l'organisation du personnel des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer.
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ETC.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les lois des 13 juillet 1843 (*) et 27 février 1830 (**). Vu le décret du 2 juillet 1894
(***)
rela tif au recrutement et à l'or-
ganisation du personnel des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer, et notamment l'article 6, ainsi conçu:
RAPPORT AU
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
« La proportion des emplois de iM et de 4° classe est fixée de la manière suivante :
FRANÇAISE.
« Commissaires de 1ro classe, un sixième au plus du cadre total ; « Commissaires de 4e classe, deux sixièmes au moins du cadre total ; » .
Paris, le 14 février 1896. Monsieur le Président, avant le décret du 2 juillet 1894 (*j, quia réorganisé le personnel des commissaires de surveillance adminis-
Le conseil d'Etal, entendu, Décrète :
trative des chemins de fer, ces agents, divisés en quatre classes, étaient répartis par quart dans chaque classe.
Art. lor. i— L'article 0 du décret du 2 juillet 1894 est modilié ainsi qu'il suit :
Le décret précité, qui a augmenté d'une manière notable les
La proportion des emplois de t,c et de 4e classe est fixée de la manière suivante :
traitements des commissaires, n'a pu conserver cette répartition, Afin de maintenir la dépense dans la limite du crédit voté parle
Commissaires de l,e classe, un quart au plus du cadre total;
Parlement, il a fallu, d'une part, réduire l'effectif de la i™ classe, et, d'autre part, accroître l'effectif de la 4e.
Commissaires de 4° classe, un quart au moins du nombre total.
Aussi l'article 6 du décret du 2 juillet 1894 porle-L-il que la prorc
portion des emplois est fixée : pour la ï e
plus du cadre total, et, pour la 4 même cadre.
classe, au sixième au
classe, au tiers au moins du
Art. 2. — Le ministre
des travaux
publics est
chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 février 18%. FÉLIX FAURE.
Mon administration a recherché le moyen dé révenir à l'ancienne répartition sans demander le relèvement du crédit du persi
I
des commissaires. Elle y est parvenue en diminuant le nombre
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, ED. GUYOT-DESSAIGNE.
des commissaires, sauf à augmenter l'étendue de leur circonscription. Décret du Président de la République, du 22 février 1896, autorisant Actuellement, le crédit inscrit au budget permet de répartir par quart les commissaires en exercice. Le projet de décret ci-joint, adopté par le conseil d'État, a pour
l'établissement d'un dépôt de dynamite de lro catégorie sur le territoire de la commune de BRUAY (Pas-de-Calais) maximum: 1.800 kilogrammes).
(contenance
but de substituer cette répartition à celle qui a été fixée parle décret du 2 juillet 1894. J'ai l'honneur de le soumettre à votre haute approbation et de vous prier, Monsieur le Président, de vouloir bien le revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre des travaux public*. En. (*) Volume de 1894, p. 391.
GUYOT-DESSAIGNE.
(EXTRAIT.)
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Art, l '. — La Compagnie des mines de Bruay est autorisée à ,e
établir un dépôt de dynamite de l
catégorie sur le territoire de
la commune de Bruay (Pas-de-Calais), sous les conditions énoncées aux articles suivants. (*) Annales des Mines, 2° volume de 1843, p. 812. (**) Annales des Mines, 1" volume de 1830. p. 689. (***) Volume de 1894, p. 391.