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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du 5 mars 1890, portant institution de la concession des mines de fer de BULLY (Calvados). (EXTRAIT.)
Art. l0P. — Il est fait concession à MM. Hobey (Adrien-Gabriel) et Moisson (Albert) des mines de fer, comprises dans les limites ciaprès définies, commune d'Amayé-sur-Orne, Bully et Feuguerolles-sur-Orne, arrondissement de Caen, département du Calvados. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Bully, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'ouest, par une ligne droite allant du point A, intersection du bord sud du chemin vicinal n° 2 de Vieux à Bully, avec le bord nord de la sente de la Roche-des-Plal es-Mares, au point B, intersection du bord nord du chemin vicinal ordinaire n° 6 de la Tourelle et du bord est du chemin de Vieux à Caen; Au nord, par une ligne droite parlant, du point B, ainsi défini, pour aboutir au point H, angle sud-est de la maison du garde du passage à niveau du chemin d'accès de la gare aux marchandises de Feuguerolles-Sairit-André ; ledit point H étant également un sommet du périmètre de la concession de Saint-André, instituée par décret du lur septembre 1893 (*) ; A l'est, par la limite est de l'emprise du chemin de fer, du point H, ainsi défini, au point E angle nord-est du tablier du pont du chemin de fer; ledit point E étant également un sommet du périmètre de la concession de May, instituée par décret du 5 mars 1895(**) ; Au sud-ouest, par une ligne droite joignant ledit point E au point de départ A. Lesdites limites renferment une étendue superficielle de quatre kilomètres carrés, deux hectares (4k,,02ha). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer en filons ou en couches ou d'alluvions, qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires desdites minières, dans les termes et conditions des arlicles 57, 58, 68, 69, 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1880. (*) Volume de 1S93, p. 483. (**) Volume de 1895, p. 62.
SUR LES MINES, ETC.
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Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Bully. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieuremenl accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Bully, soit à une autre personne. Art. '6. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 sur le produit des mines concédées, sont réglés cà une redevance annuelle de quinze centimes (Ofr. 15) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 7. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, etc. (conforme à l'article 7 du décret du 4 mars, concession d'Urville, voir suprà, p. 121). Art. 8. — Est rejetée la demande susvisée des srs Chollet, Charbonnier et Sàmson (*), en tant qu'elle s'applique à une surface comprise dans la présente concession. Art. 9. — Le présent décret sera publié et affiché, etc. Art. 10. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances, sont chargés, etc.
CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION
DE
BULLY,
Conforme au cahier des charges de la concession d'Urville (Voir suprà, p. 121). Art. 1er. — Délai d'abornement : Trois mois. Art. 5. — Distance réservée auxabords des cours d'eau : 10 mètres. Art. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres;
Décret du Président de la République, du 7 mars 1896, prorogeant le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer destiné à relier la mine de LA RIEILLE à LA BRÙLADE (Var). Le Président de la République française, (*) Demande en concession de mines de fer à laquelle celle des s" Hobey et Moisson faisait partiellement concurrence.