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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
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des lois des 21-juillet 1867 et l août 1803, telle que celte transformation résulte de la délibération susvisée. C Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M Thomasset, notaire à Lyon, suivant acte reçu par lui et son collègue, le 7 novembre 1895, restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des posles et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, publié au Journal officiel de la République française et dans un journal d'annonces judiciaires des départements du Rhône et de la Loire et enregistré, avec l'acte ci-dessus visé, au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix du siège social. Fait à Paris, le 10 mars 1806. FÉLIX FAURE.
mines de plomb sulfuré de Chambonnet-et-Versilhac (HauteLoire), est remplacé par. le suivant : « Cette concession, renfermant une étendue superficielle de « deux mille sept cent vingt-neuf hectares (2.729lli'), est et de« meure limitée, conformément au plan joint à la présente bric donnance, ainsi qu'il suit, savoir : » Art. 2. — Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 mars 1896. FÉLIX FAURE.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Ed. GUVOT-DESSAIOXE.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, G. MESUREUR.
Décret du Président de la République, du 13 mars 1896, portant modification de l'ordonnance, du 21 août 1827, institutive de la concession de mines de plomb sulfuré de GHAMBONNET-ET-VEBSILIIAC (Haute-Loire). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'ordonnance du 21 août 1827 (*), portant institution de kl concession des mines de plomb sulfuré de Chambpnnet^et-Vërsilhac (Haute-Loire) ; Les rapports et avis du service des mines, des 9-10 novembre 1894, 5-0 juillet, 30 octobre, 7 novembre 1893 ; Leslettres du préfet, des 15 novembre 1894 et I4nôvembre 1893; Les avis du conseil général des mines, des 7 décembre 1891 et 29 novembre 1893 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. lor. — Le premier paragraphe de l'article 2 de l'ordonnance du 21 août 1827, portant institution de la concession des (*) Annales des Mines, 2- volume de 1828, p. 159.
Décret du Président de la République, du 14 mars 1896, portant concession de la franchise postale pour la correspondance échangée avec divers fonctionnaires et agents du contrôle de l'exploitation des chemins de fer. Le Président de la République française, Vu les articles 1 et 2 de l'Ordonnance du 17 novembre 1844 ; Vu le décret du 30 mai 1895 (*), portant réorganisation du service du contrôle de l'exploitation des chemins de fer ; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes, Décrète : Art. 1e1'. — Les fonctionnaires désignés au tableau annexé au présent décret sont autorisés à correspondre entre eux eii franchise, par la poste, dans les conditions indiquées au même tableau. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des posles et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mars 1896. FÉLIX FAURE.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, G. MESUREUR.
(*) Volume de 1893, p. 293.