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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du i~ juillet 1890, réglementant Vexploitation de l'or, des métaux prévieux el des pierres précieuses à MADAGASCAR, RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Monsieur le Président, le régime des mines d'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar vient de faire l'objet d'un règlement local don1 les ternies ont été arrêtés par mon département, d'après les propositions du résident général. Certaines dispositions de ce règlement ont pour effet de soumettre les contrevenants à la juridiction des tribunaux français organisés par décret du 9 juin 1890; d'autre part, elles étendenl les attributions du personnel des résidents chargés des fonctions de commissaire des mines, personnel donl l'organisation a été également fixée par un décret en date du 28 décembre 1895. Il m'a paru indispensable de sanctionner la réglementation locale des mines à Madagascar par un nouveau décrel du Président de la République française, afin de lui donner toute force exécutoire. Si vous vouliez bien partager mamanière devoir, je vousserais très reconnaissant de revêtir de votre haute approbation le projel de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Cette approbation ne pourra d'ailleurs qu'encourager les efforts des explorateurs, qui ont l'intention de se livrer à la recherche el à l'exploitation des mines à Madagascar. Je vous prie d'agréer, monsieur leRrésident, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, ANDRÉ LEHON.
Le Président de la République française, Vu le décret du H décembre 1895, déterminant les pouvoirs du résident général à Madagascar; Vu le décret du 28 décembre 1895, organisant le personnel des résidences à Madagascar ; Vu le décret du 9 juin 1890, portant organisation de la justice française à Madagascar;
SUR LES MINES, ETC.
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Sur le rapport du ministre des colonies et après avis du comité supérieur des travaux publics des colonies, Décrète : Art. 1°. — Sont rendues exécutoires les dispositions du règlement local concernant le régime des mines d'or, des métaux précieux et des pierres précieuses, à Madagascar. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies, ainsi nue le règlement en question. Fait à Paris, le 17 juillet 1890. FEUX FAUBK,
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies, ANDRÉ LEBON.
RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION
DE L'OR,
DES
MÉTAUX PRÉCIEUX
ET DES PIERRES PRÉCIEUSES A MADAGASCAR.
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1". — La présente loi s'applique aux alluvions, aux amas, aux couches et aux filons renfermant de l'or, d'autres métaux précieux, tels que l'argent et le platine, des pierres précieuses. L'exploitation des autres substances minérales est réglée par une loi spéciale. Si des gisements complexes contenant, avec des métaux usuels, des métaux précieux, sont découverts, le chef du service des mines décidera après enquête à laquelle des deux lois doit être soumise leur exploitation. Art. 2. — Los citoyens, sujets et protégés français, ainsi que les étrangers, sont admis à la recherche et à l'exploitation des mines; les indigènes doivent être autorisés par le gouverneur de leur province, sauf approbation du résident. Il est interdit aux fonctionnaires français et indigènes de l'administration de Madagascar, en activité de service, de se livrer à la recherche cl à l'exploitation des mines. Art. 3. — L'exploitation des mines ne peut être faite que dans les périmètres miniers déclarés ouverts à l'exploitation publique. Les recherches peuvent être faites en terrain non déclaré ouvert à l'exploitation publique, dans les conditions indiquées au titre suivant.