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PERSONNEL.
LOIS,
DECRETS
CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION. MINES,
CARRIÈRES,
CHEMINS
Chaussées ; 2° Pour le contrôle de l'exploitation technique : Au 1er arrondissement d'Ingénieur ordinaire des Mines, à Paris : 3° Pour le contrôle de l'exploitation commerciale : A la l" circonscription d'Inspecteur de l'exploitation; 4° Pour la surveillance administrative : Au commissariat de Laon.
ARRÊTÉS
COXXEHNANT
LES
Arrêté dit 16 octobre 1896. — Le service du Contrôle de l'exploitation de la section de Guise à Wassigny de la ligne de Valenciennes à Laon (réseau du Nord) est rattaché, savoir : 1° Pour le contrôle de la voie et des bâtiments : Au 1er arrondissement d'Ingénieur ordinaire des Ponts et
ET
DE
FER
SOURCES EN
D'EAUX
EXPLOITATION,
MINÉRALES, ETC.
Décret du Président de In République, du 22 novembre 1800, déclarant exécutoire en France, en ce qui concerne toutes les puissances signataires, l'arrangement additionnel du 16 juillet 1895 à la Convention internatiohalè de Berne sur le transport des marchandises par chemins de fer. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des Affaires étrangères et du ministre des travaux publics, Décrète : Art. — Les gouvernements de l'Autriche-Hongric et des Pays-Bas ayant fait déposera Berne, le l°,r octobre et le 21 septembre 1S96, leurs instruments de ratification sur l'arrangement du 16 juillet 189li, additionnel à la Convention inlernationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de 1er, promulgué par décret en date du 1er janvier 1896 (*) et acluelli'inent en vigueur dans les relations entre la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, la Russie et la Suisse, ledit arrangement et le protocole y annexé recevront leur pleine et entière exécution en ce qui concerne toutes les puissances signataires. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 novembre
189G.
FÉLIX FAURE.
Par le Président de la République: Le Ministre des affaires étrangères,
G.
HANOTAUX.
Le Ministre des travaux publics, TURREL;
(*) Voir suprà, p. DÉCRETS,
1896.
il. 41