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STATISTIQUE
DE
L'INDUSTRIE
MINERALE
à vapeur sont soumis. Pendant l'année 1895, il a été exécuté 23.794 épreuves à l'aide de la presse hydraulique. Ce nombre est très élevé et n'a subi depuis cinq ans que de faibles variations. Les associations de propriétaires d'appareils à vapeur contribuent, pour leur part, à la surveillance des appareils installés dans les établissements industriels. Elles sont au nombre de 11, et les chaudières des associés formaient un total de 16.019 à la fin de l'année. La Commission n'a pas besoin d'entrer dans de plus grands détails sur les matières si abondantes et si diverses qui lui ont été soumises, l'exposé qui précède faisant suffisamment ressortir l'intérêt et l'importance de la Statistique de l'industrie minérale et des appareils à vapeur. Elle vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ses sentiments les plus dévoués et les plus respectueux. Paris, le 18 décembre 1896. L'Inspecteur général des mines, Secrétaire de la commission, 0. KELLEH.
L'Inspecteur général des mines, Président de la commission, E.
LORIEUX.
JURISPRUDENCE.
MINES. — SOCIÉTÉ DE SECOURS ANTÉRIEURE A LA LOI DU
(Affaire V">
AMBROISE
et consorts contre
29
JUIN
1894. —
SOCIÉTÉ DES MINES DE BERT).
Jugement rendu, le 10 juin 1896, par le tribunal civil de la Seine le chambre. (EXTRAIT.)
Attendu que, le 1" décembre 1879, il a été créé par la Société anonyme des mines de Bert, entre tous les ouvriers de cette société, sous la dénomination de « Caisse de secours et de prévoyance des ouvriers de la Société anonyme des mines de Bert », une association de prévoyance ayant pour objet d'assister les ouvriers blessés ou ayant contracté des maladies par suite de leurs travaux dans la mine, de venir en aide aux veuves et aux orphelins des ouvriers victimes d'accidents ; Que les recettes de cette caisse se composaient notamment d'une retenue obligatoire de 3 p. 100 sur les salaires de tous les contremaîtres et ouvriers et d'une subvention de la société égale au chiifre de cette retenue; Que l'administration de la caisse était confiée par l'article 16 des statuts à un conseil de seize membres pris par moitié dans le personnel de la société et par moitié parmi les ouvriers; Que lesdits statuts n'ayant pris aucune disposition relativement à la constitution d'une réserve et au placement des fonds destinés au paiement des secours et pensions, il était expressément stipulé par l'article 14 que les rétributions de secours ne pourraient s'efi'ectuer qu'autant que les fonds de la caisse suffiraient; qu'à cet effet le conseil d'administration était investi de tous pouvoirs pour modifier ces rétributions selon les ressources de la caisse et la position la plus ou moins nécessiteuse de chacun des intéressés ; Que la caisse de secours a fonctionné dans les conditions prévues, tant que la société a continué son exploitation; mais qu'à la date du 19 avril 1894 ladite société, dont le capital avait été absorbé et qui était grevée d'un passif considérable, a été contrainte de se dissoudre; que B... en a été nommé liquidateur avec pleins pouvoirs pour réaliser l'actif; que la mine a été mise DÉCHETS, 1896. 47