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LOIS, DECRETS ET ARRETES
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SDR LES MINES, ETC.
cession de Saint-Vincent dont les points B et C sont des soumit! Au sud-est, par la partie CD d'une ligne droite menée CAHIER DES CHARGES point C précité à la Tour de Goa, ladite partie comprise enl DE LA COiXCESSIO.N DE CASTEIL, le point C et le point D de rencontre de la droite avec la lin séparative des communes de Saliorre et de Casteil; (îforme au cahier des charges de la concession de La Fare (voir A Vouest, par ladite limite séparative des communes de Sahi et. de Casteil, puis par celle de Sahorre et de Vernet jusqu ]»r. _ Délai d'abornement : Trois mois. point A de départ ; 5_ Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. g. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres. Lesdiles limites renfermant une étendue superficielle un kilomètre carré, douze hectares (lkm,12""j. Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux min j rais de fer qui peuvent être exploités comme minières et reslq tel du Président delà République, du 24 février 1898, compléà la disposition des propriétaires desdiles minières, dans \u la nomenclature des industries admises à bénéficier des tolétermes et conditions des articles 57, 38, 68, 69 et 70 de la loi \tces prévues par la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des 21 avril 1810, modifiée parles lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1$ Jfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mi] nustriels. rai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de lacci cession de Casteil. Président de la République française, La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérienij r le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des ment accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit il ?t télégraphes, société concessionnaire des mines de Casteil, soit à une ani personne. les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 2 novembre 1892 sur le il des enfants, des filles mineures et des femmes dans les Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surf] issements industriels (*) ; par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les décrets des 15 juillet 1893, 26 juillet 1895 el 29 juilloi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, st 97 ("); réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) | l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; hectare de terrain compris dans la concession. l'avis de la commission supérieure instituée par l'article 22 Art. 6. — La société concessionnaire se conformera aux dis| loi précitée ; sitions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui' conseil d'État entendu, considéré comme en faisant partie essentielle. crête : Art. 7. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la toi t. 1er. — Est complétée comme suit la nomenclature des inlité ou à une partie de la concession, etc. (*). ?ies énumérées aux articles 2, 4 et 5 du décret du 15 juilArt. 8. — Le présent décret sera publié et affiché aux frai: 893, modifié parles décrets des 26 juillet 1895 et 29 juillà société concessionnaire, dans les communes sur lesquel.| '97, et admises à bénéficier des tolérances prévues par la loi s'étend la concession. ^Bnovembre 1892, en ce qui concerne le travail de nuit, la durée Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé, et du travail et le repos hebdomadaire, savoir: Art. 2. — Amidon de maïs (coulage et séchage de 1')... Femmes. rn^m- 4. — Verreries, femmes: trier el ranger le- bouteilles. (*) Conforme à l'article 6 du décret du 8 février 1898, institr concession de La Fai-e (voir suprà, p. 42).
(*)Y..hime
p. :S2'J. 1893, p. 407 ;
de 1SU2.
(**) Volumes de
de
1895, p. 338 ;
de
1897, p. 358.