Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
119
JURISPRUDENCE.
Rtifs : en la forme, que la demande primitive de la société en Mie du 7 février 1895, ayant été communiquée au s1' de Vaulx, les
JURISPRUDENCE.
■mandes postérieures, qui avaient le même objet n'avaient pas
fttre communiquées; au fond, que les travaux projetés par la Tciété n'entraînaient pas mutation de propriété, qu'ainsi il n'y lait pas lieu de recourir à l'expropriation ni aux formalités bscritës par la loi du 3 mai 1841 ; que, d'autre part, l'article 44
CONSEIL D'ÉTAT.
la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, est as application ; qu'en effet cet article ne vise que les canaux MINES. —
OCCUPATION
DE
TERRAINS.
navigation et non les rigoles d'écoulement, et que d'un autre
Décision au contentieux, du 11 février 1898, annulant, pour excès à
té le relief du sol ne devait pas être modifié ; qu'ainsi l'arrêté t régulier en la forme et au fond ;
pouvoirs, un arrêté du préfet du département de Saône-ct-Loire,a
Vu les nouvelles observations produites pour le sr de Vaulx
date du 21 octobre 1895.
— (Affaire
DE VAULX.)
registrées comme ci-dessus le 11 novembre 1896 et par les-
ellesil persiste dans ses conclusions, notamment pour le motif (EXTRAIT.)
e le rapport des experts nommés par le tribunal civil d'Autun montre que les eaux qui ont envahi la mine ne provenaient
Vu la requête présentée pourle s'Jean-Louis-Marie Je Vaulx, pro-
s dé l'étang des Piquets; que, par suite, l'occcupation ou la
priétaire à Autun, ladite requête enregistrée au secrétariat du
ppression de cet étang était inutile ; que, d'autre part, les tra-
contentieux du conseil d'État le 2 décembre 1895 et tendant i
ux de la société ont tari les sources et les puits existant sur la
ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoirs, un
opriété ;
arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 21 octobre 1893
Vu les nouvelles observations produites pour le sr de Vaulx
autorisant la Société lyonnaise de schistes bitumineux à occuper,
registrées comme ci-dessus le 6 mai 1896 et par lesquelles il
dans le périmètre de sa concession, une bande de terrain, de
rsiste dans ses conclusions par les motifs que la cominunicau était indispensable, les demandes de septembre et d'oc-
398 mètres carrés, appartenant au sr de Vaulx, en vue d'y établir une rigole d'écoulement des eaux, de 4 mètres de largeur sur 99m,50 de longueur ;
ire 1895 ayant des objets distincts de celui de la demande du
Ce faire, attendu en la forme que les demandes de la société en
Vu les observations produites par le ministre des travaux
date des 20 septembre et 12 octobre 1895 n'ont pas été commu-
blics en réponse à la communication qui lui a été donnée de
évrier 1895, qui d'ailleurs avait été rejetée ;
niquées au sr de Vaulx, contrairement aux prescriptions de l'ar-
requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus
ticle 43 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par la loi du 27 juil-
23 avril 1897 et tendant*au maintien de l'arrêté attaqué par les
let
1880 ;
attendu, au
fond,
que
le but
poursuivi
étant la
suppression d'un étang, il n'aurait pu être procédé que par voie d'expropriation après déclaration d'utilité publique et accomplissement des formalités de la loi du 3 mai 1841 ; que, d'autre part, s'agissant de créer un canal et de modifier le relief du sol, le préfet était aux termes de l'article 44 de la loi de 1880 incompétent pour accorder l'autorisation demandée ;
otifs : en la forme que la première demande n'a pas été rejetée; 'il n'y a donc pas eu de nouvelles demandes; que les dernières titions n'innovent ni quant aux terrains visés, ni quant au but ursuivi ; au fond, par. les motifs que l'article 44 ne peut être oqué alors qu'il ne s'agit que d'une rigole qui d'ailleurs ne odifie pas le relief du sol ; r Vu les nouvelles observations présentées pour le s de Vaulx,
Vu l'arrêté attaqué ;
registrées comme ci-dessus le 2 juillet 1897 et par lesquelles il
Vu le mémoire en intervention produit pour la Société lyon-
clare persister dans ses conclusions ; r u les observations additionnelles produites pour la Société des istes bitumineux, enregistrées comme ci-dessus le 23 juil-
naise des schistes bitumineux, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 4 mars 1896 et tendant au rejet de la requête par les
DÉCRETS,
1898.
9